la clôture grillagée de couleur verte de 2m de haut en procédant à la destruction de ses fondations et au remplissage de celles-ci, *de déposer dans le jardin situé en partie arrière de son logement

résoudre les désordres affectant le logement litigieux.

- que les demandes en réparation du préjudice d'exposition à un logement insalubre et au titre du préjudice moral doivent être rejetées. Les conclusions de M.

Les frais de logement correspondent en effet aux frais que doit débourser la victime à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce

Il ressort des pièces du dossier qu’ils résident dans le même logement depuis 2019 avec leurs deux enfants nés en 2014 et 2018, qui ont toujours été scolarisés en France. M.

l'affaire a été débattue le 12 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Françoise FILLIOUX

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Christiane BEROUJON, Conseillère Mme Isabelle THERY, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Monsieur Emmanuel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.

sur les seins, des cunnilingus et des fellations en ce qui concerne Julie, ont été commises par surprise sur de très jeunes enfants, ignorant tout de la sexualité, et, dans le cadre rassurant d'un logement

Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/00080 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6R7 ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025 A l’audience publique du 14 Janvier 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE

D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01044 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IEL ORDONNANCE DU 07 Avril 2025 A l’audience publique du 07 Avril 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE

Ces contrats leur ont attribué un logement sis [Adresse 14] DE, [Adresse 9]. Le 22 avril 2022, Mme [X] [M] et M.

légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT du12 janvier 2023 Nous, Françoise Fillioux

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.

ordonner leur expulsion du logement.

Derrière l’un des canapés se trouve une porte vitrée qui mène sur le balcon filant. Sur le balcon se trouve un filet anti-pigeons installé par Monsieur [D].

Ils contestent être redevables des charges liées au logement et l'irrespect allégué de leurs engagements en tant que locataires, arguant de leur bonne foi, de la difficulté pour trouver un logement social