CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

15 217 résultats pour « faux certificats »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc2e

Appel

26 février 2008

26 février 2008

véhicule CHRYSLER VOYAGER financée à l'aide d'un prêt de 150 000 F souscrit le 12 octobre 1997, dont elle n'a jamais reçu livraison, mais qui a été revendu par Z... à son profit personnel au moyen d'un faux

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e547

Cassation

14 mars 1972

14 mars 1972

(ROGER), PREVENU DE DELIVRANCE DE FAUX CERTIFICAT ET AYANT REJETE DE CE CHEF LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DE X....

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da80

Cassation

18 décembre 1963

18 décembre 1963

PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 13 MARS 1963, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR FAUX

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d98

Cassation

17 octobre 1984

17 octobre 1984

ET DE LA SOCIETE REDEC SOUS LA PREVENTION D'AVOIR COMMIS LES DELITS D'ESCROQUERIE ET D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT AUX FINS D'OBTENIR LA MESURE DE SAISIE CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS AVOIR

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43af2

Cassation

9 novembre 1977

9 novembre 1977

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON D'INFORMATIONS EN COURS SUR PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMULEES PAR IUNG, DU CHEF DE FAUX

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210003

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

rnédecin d'avoir, par imprudence, pris à son compte un contexte de violences conjugales chroniques qui n'était que rapporté par la plaignante, il ne lui a pas été imputé pour autant la rédaction d'un faux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02475_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes Il est constant que Mme A... a produit à son employeur, en toute connaissance de cause, un faux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0131JUD003762602

Admin. suprême

31 janvier 2008

31 janvier 2008

  Mert fut arrêté par des agents de la direction de la sûreté d’İstanbul pour avoir obtenu un faux certificat en vue de son exemption du service militaire. 8.

Source officielle
CC

cr

édure ouverte sur sa plaintec/Jean F

613724facd58014677419f16

Cassation

18 septembre 1990

18 septembre 1990

en écriture, faux certificats médicaux et menaces de mort ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer de ces derniers chefs, rendue par le juge d'instruction, les juges du second degré

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204815_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

semestre, le jury d'examen a décidé de lui attribuer la note de zéro à la place des notes initialement obtenues dans plusieurs matières après qu'il a été découvert que l'intéressée avait produit de " faux

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a600

Cassation

1 février 1988

1 février 1988

judiciaire un document frauduleux de nature à surprendre la religion du juge ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que les documents forgés pour servir de preuves et qui constituaient des faux

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a025

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

par la juridiction d'instruction ; Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que Ginette Y..., épouse X... a fait citer directement Z... devant la juridiction répressive des chefs de : " usage de faux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2501689_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il ressort encore des pièces du dossier, et notamment du faux certificat de scolarité pour l’année 2024-2025 et du courriel de l’organisme de formation aux services de la préfecture confirmant ce caractère

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4d5

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

Hubert D..., Gilles E..., Michel F..., Jean G..., Yves H..., Isabelle I... épouse J..., Nicole K...épouse L... pour inscription indue sur une liste électorale à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407495_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

erreur de droit dès lors qu'il devait vérifier s'il ne pouvait pas prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement ; - le préfet a commis une erreur de fait en indiquant qu'il avait présenté un faux

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f896

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

d'une volonté frauduleuse ou d'un simple "laxisme" dont aurait fait preuve Pierre X..., n'a pas légalement justifié la décision de condamnation; "alors, enfin, que l'infraction d'établissement de faux

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d912

Cassation

2 mai 1963

2 mai 1963

DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 227 DU CODE PENAL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 226, 227 DU CODE PENAL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405039_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

prévu au point 2 c) de l’article 35 du règlement UE 2018/858, ne lui est pas opposable, qu’elle répondait aux critères pour mettre en circulation des véhicules de catégorie M1 et qu’elle n’a pas émis de faux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01277

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 juillet 2023, qui, dans l'information suivie, sur la plainte du requérant, contre personne non dénommée du chef de fausse

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb955

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

salarié pour justifier son absence était un faux ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle

Page 7 sur 761

← PrécédentSuivant →