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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303903_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 235-12 de ce code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02227_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénal alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000386_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision initiale : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204461_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ne précisent en quoi les faits qui lui sont reprochés constituent des fautes disciplinaires, et le rapport disciplinaire ne lui a pas été communiqué préalablement à la tenue de l'instance disciplinaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2305909_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 232-5 du même code : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : (…) / 15° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104093_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01481_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2404523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302753_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2003429_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2201768_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les faits reprochés, non constitutifs d'insuffisance professionnelle ni d'une faute disciplinaire, ne sauraient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11494
12 décembre 2018
12 décembre 2018
B... pour abandon de poste n'était pas fondé sur une faute disciplinaire du salarié, qui restait en toute hypothèse en droit de refuser un poste de reclassement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45def
26 mai 1993
26 mai 1993
X... reproche à la cour d'appel d'avoir prononcé contre lui la peine de suspension pendant 2 mois, alors que, selon le moyen, ne constitue pas une faute disciplinaire le fait pour un avocat de ne pas être
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04694_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Et aux termes de l'article R. 232-5 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie
Source officiellesoc
61372382cd5801467740aba2
28 juin 2000
28 juin 2000
; qu'en qualifiant de disciplinaire le licenciement prononcé à la fois pour des fautes disciplinaires et pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses
Source officielleciv1
61372684cd5801467742630c
7 décembre 2004
7 décembre 2004
encore grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que ne commet pas de faute disciplinaire l'avocat atteint de graves troubles psychopathologiques avec manifestations
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301112_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00497_20230821
21 août 2023
21 août 2023
du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ". 25.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue :
Source officiellePage 7 sur 2831