le notaire aurait, sur un état hors formalités, découvert la supercherie, il a déclaré qu'il pensait ainsi accélérer la transaction (...) ; il y a, en l'espèce, faux et usage de faux et le document falsifié

de l'histoire" puisque, aussi bien, jamais la partie adverse n'a pu prouver que j'avais commis la moindre falsification ; le 26 avril 1983, la cour d'appel de Paris a prononcé que, dans mes travaux sur

Jean, Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 février 1994, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les

déterminé ; que pour écarter les deux attestations respectivement établies par Mme [S] et par Mme [G], relatant la commission par des préposés de la société Nagabbo de fraudes aux mutuelles par falsification

, il n'est cependant pas établi qu'il ait procédé lui-même à la falsification ; "1 ) alors qu'en se bornant à affirmer que " les déclarations des témoins n'établissent pas que les parties aient entériné

"d'avoir couvert dans votre service réception produits frais, la falsification des avis de livraison des 2 et 4 juillet 1994 pour dissimuler le non-respect des procédures applicables en réception" ; qu'en

dans ses conclusions d'appel, la Caisse demandait la condamnation de la professionnelle de santé à lui rembourser un indu de 336,65 euros relatif au patient [J] [L] en lui reprochant, non pas d'avoir falsifié

que, d'autre part, s'agissant d'une simple allégation, il ne peut être retenu l'argumentation du prévenu selon laquelle les membres du personnel de la société Saprogel seraient à l'origine de la falsification

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour falsification de chèques et usage, complicité d'abus de confiance, d'escroquerie et de faux, l'a condamné

d'un chèque reprochée à un salarié, il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve indubitable de ce que l'auteur de la falsification était bien le salarié licencié ; que la cour d'appel, après avoir

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle en date du 23 juin 1994, qui, pour vol, recel, falsification

caractérisé par l'apposition de la signature grossièrement imitée de Mme Y... sur un document dont il importait peu que les mentions soient vraies ; qu'il avait bien fait usage de cet acte de cession falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

sur le fondement, d'une part, du Code de la santé publique pour plusieurs infractions réprimant l'exercice irrégulier de la profession de pharmacien, d'autre part, du Code de la consommation pour falsification

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 1994), qu'un chèque tirée par la société Noël Prunelle sur la Société lyonnaise de banque a été détourné, puis falsifié

des premiers juges que Z... prétend avoir tout ignoré de la fraude commise par l'architecte qu'il avait chargé de reconstruire après un incendie deux immeubles lui appartenant et qui a consisté à falsifier

par : - SYLVESTRE Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour banqueroute, falsification

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors d'une part, que la falsification