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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8309ba5988459c4c09b
19 novembre 1985
19 novembre 1985
AVEC L'INTENTION DE NUIRE ET QUE CETTE PRESOMPTION NE PEUT DISPARAITRE QU'EN PRESENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ; QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, QUI ETAIENT
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10148
3 février 2016
3 février 2016
invoqués, matériellement établis, pris dans leur ensemble, sont, ou non, de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, doit vérifier les faits justificatifs de
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6079a84f9ba5988459c4c8a6
7 février 1989
7 février 1989
... a pris préventivement l'initiative d'agripper lui-même Y... par les vêtements, craignant que son adversaire ne le saisisse par les cheveux et ainsi n'endommage la prothèse capillaire qu'il avait fait
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6079a8559ba5988459c4cc54
17 juin 1992
17 juin 1992
justifié sa décision ; Qu'en effet, la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l'obligation de le représenter, ni une excuse légale ni un fait
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PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suiviec/Jean-Claude X
613725e8cd58014677421799
26 septembre 2000
26 septembre 2000
et prolongée, durant son temps de travail, les moyens techniques mis à sa disposition pour les nécessités de sa mission ; "alors qu'aucune disposition de la loi n'érige la maxime "nemo auditur" en fait
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c225
22 octobre 1991
22 octobre 1991
relatés dans l'article incriminé, indispensable pour que puisse être retenue le fait justificatif de la bonne foi ; "qu'il s'ensuit qu'en écartant indûment ce document, faisant état de négociations conduites
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eb00
4 novembre 1993
4 novembre 1993
n'a pas examiné les circonstances particulières invoquées pour établir leur bonne foi ; "alors qu'en période électorale, l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites des candidats est un fait
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO01152
8 décembre 2009
8 décembre 2009
31 décembre 1999, d'où le redressement notifié le 10 avril 2001 par l'administration, non contesté en son principe par les ex-associés ; qu'en considérant que la contestation des comptes n'est pas un fait
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee88
9 septembre 2003
9 septembre 2003
sont établis à l'égard de l'intéressé et écarte comme non fondé le fait justificatif (légitime défense) invoqué ; "alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui peut uniquement
Source officiellecr
6137260acd580146774227e0
28 juin 2000
28 juin 2000
sa décision de motifs ; " alors, d'autre part, que le fait justificatif de légitime défense suppose un acte défensif infractionnel à caractère volontaire ; que, pour retenir l'absence de légitime défense
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édure suivie notammentc/Gilbert X
6137256dcd5801467741da44
11 octobre 1994
11 octobre 1994
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef de coups et blessures volontaires avec arme sur la personne de Y..., en le faisant bénéficier du fait
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61372524cd5801467741b518
9 avril 1992
9 avril 1992
X..., qui avait déjà créé des difficultés au cours de la soirée dans le bar des "4 Avenues" exploité à Marseille par Saïd B..., revenait sur les lieux, donnant des coups sur le rideau du bar pour se faire
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6137254acd5801467741c833
26 novembre 1991
26 novembre 1991
; Attendu que l'inculpé ayant soutenu qu'il était en état de légitime défense en raison de la crise de colère de Jean-Luc Y... et de ses propos menaçants, la chambre d'accusation, pour écarter le fait
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c255
16 janvier 1992
16 janvier 1992
résulte simplement de ce qu'une personne a ouvert une correspondance qu'elle savait ne pas lui être destinée ; "alors également que l'ordre d'un supérieur hiérarchique ne peut être considéré que comme un fait
Source officiellecomm
6137220ecd580146773f9dff
23 novembre 1993
23 novembre 1993
protection sociale complémentaire et la caisse, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que, d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne pourrait constituer un fait
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb6c
4 novembre 1991
4 novembre 1991
de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, la preuve du prix pratiqué par un concurrent, sur lequel prétend s'être aligné un commerçant pour
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0e7
21 février 1990
21 février 1990
p. 6 alinéa 3) ; que la Cour constate qu'il existe au dossier des éléments propres à éclairer la juridiction de jugement sur la moralité de la victime (arrêt attaqué p. 6 alinéa 4) ; "alors que le fait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10523
21 septembre 2022
21 septembre 2022
les courriers de notification adressés au cédant aux fins de mise en oeuvre de la garantie de passif devaient prendre la forme de lettres recommandées avec accusé de réception, contenir un résumé des faits
Source officiellepl
60793b3d9ba5988459c3c740
30 juin 1995
30 juin 1995
l'interrogatoire de l'après-midi, ne s'étaient pas trouvés dans l'" état de nécessité ", pour assurer le respect du principe supérieur du contradictoire, de commettre les manquements imputés, ce qui valait fait
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0cb
15 octobre 1985
15 octobre 1985
NON-PARTICIPATION DES SIGNATAIRES DE "L'APPEL" A LA REDACTION DE CE QUE LES JUGES APPELLENT "LE CHAPEAU" ET FINALEMENT DIRE, POUR LES MOTIFS, QU'ELLE EXPOSE, QUE LES UNS ET LES AUTRES PEUVENT BENEFICIER DU FAIT
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