continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée des titres de propriété soumis à son examen ainsi que les faits

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... et Claude X... coupables de chasse sur une réserve agréée ; "aux motifs que le procès-verbal dressé par les gardes de l'Office national de la chasse fait

été effectué par les deux parties sans que la commune puisse établir qu'elle en a assumé la charge seule et de façon continue ; que dès lors, la commune de Saint Ouen de la Cour ne justifie pas, du fait

une recherche que ces constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé des faits

E..., QUI LUI AVAIT AFFIRME, AU VU DE SES TITRES DE PROPRIETE, QUE LA TERRE LUI APPARTENAIT BIEN ET QU'IL POUVAIT FAIRE ABATTRE DES ARBRES, POUR FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION, DESTINEE A SA

marocaines l'extradition de Mme B...A...sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 4 janvier 2012 par le vice procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tétouan, aux fins de poursuites de faits

DOMINI ET QU'IL AVAIT ACHEVE DE MANIFESTER SA POSSESSION X...

trentenaire du mur litigieux ; qu'en se bornant à parler de "marques anciennes", sans préciser si les prétendus faits de possession auraient duré plus de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision

SEULEMENT UN DROIT D'USAGE SUR LES EAUX LITIGIEUSES, ET QU'AU SURPLUS CE DROIT D'USAGE, AU MEME TITRE D'AILLEURS QU'UNE SERVITUDE, N'AURAIT PU ETRE ACQUIS PAR PRESCRIPTION QUE S'IL S'ETAIT MANIFESTE PAR DES FAITS

X... a été embauché le 6 janvier 1989 par la société Etablissements Savio en qualité de chauffeur de poids-lourds ; que l'employeur lui ayant fait connaître par lettre du 3 février 1989 que la période

une limite séparative rectiligne des deux fonds ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère équivoque de la possession

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient

EN 1957, CETTE UNIQUE CONSTATATION NE POUVAIT, A ELLE SEULE, PERMETTRE AUX JUGES DU FOND DE QUALIFIER DE PROMISCUE LA POSSESSION DONT LA COMMUNE SE PREVALAIT, EN ALLEGUANT UN FAISCEAU DE FAITS PRECIS ET

bande de terrain le long de leur propriété à prendre sur la cour cadastrée A 278, que le seul acte de possession dont ils peuvent faire état, soit la mise en place d'une jardinière et d'un dallage au

réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait

X... sur la parcelle litigieuse par des faits de possession contraires aux énonciations claires et précises de la convention conclue entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil

D... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 24 novembre 1987) d'avoir décidé que la parcelle de terre figurant au cadastre de la ville de Bastia sous le numéro 110 a, indûment vendue par M D... en 1969

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1994), qu'à la suite d'une offre faite