établis au nom d'Omar Z... portant la photographie d'Hocine X... qui s'avéraient être contrefaits, la somme de 1.100 francs, la clé ouvrant la mallette Delsey ainsi qu'une paire de lunettes ; qu'Hocine

avant les faits de la cause d'environ 2,1 millions de francs CFA, soit environ 42 à 43 000 francs par mois net d'impôt sur le revenu prélevé à la source d'après le bulletin de juillet 1991 produit ; né

Jacques Z... ; - les leasings, pour un montant total de 1 819 086 francs pour l'achat de machine et d'un tracteur Volvo, non honorés à hauteur de 418 245 francs ; il est donc incontestable que les frais

nouveaux ne pouvant donner lieu qu'à des vérifications sommaires non coercitives ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction était saisi, en vertu de deux réquisitoires, de faits concernant un transfert de

motifs adoptés que Franck X..., en sa qualité de chef d'entreprise, est responsable des infractions commises en matière douanière, le capitaine n'ayant qu'une seule fonction technique ; "1 ) alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Sun Promo, dont le siège était précédemment

; " aux motifs qu'il ressort de l'enquête qu'aucun salarié n'était déclaré à l'URSSAF ; que ni Bernard A..., ni Frank B..., ni Eckhard C... n'ont fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche

commis pour son propre compte, les infractions concernent 4 véhicules de collection, et des pièces détachées qu'Hans X... a fait sortir de France sans déclaration ; que sur le véhicule Bugatti 55, ce

d'amende ; "aux motifs que le demandeur ne rapporte pas la preuve qu'en fait Francis Y... disposait et avait l'exercice effectif des pouvoirs, de l'autorité et des moyens nécessaires dans le domaine

Franck J... , M.

; "alors que, d'une part, X... était exclusivement poursuivi pour des faits commis en 1985 ; qu'en retenant, à son encontre, un détournement 'une somme de 47 440 francs commis le 10 janvier 1986 ainsi

X... ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en décidant que le notaire Z... avait commis une faute professionnelle en créant six grosses au porteur au nom de la SOFRABEL, qui n'était plus la débitrice de M.

de commerce et concernant la location gérance consentie pour un franc à la SNEAS ; qu'en facturant cette somme à la SNEAS du côté d'ABA et en réglant la somme du côté de la SNEAS, Francis B... a fait

grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen, que la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et

"; qu'en statuant comme elle a fait, malgré cette lettre contenant un engagement direct de payer de la société Franco-canadienne des papiers, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors

de fraudes ou fausses déclarations commises par François Y... et Jean-Yves A..., au détriment de la CPAM du Var, et en les condamnant de ce chef à des remboursements s'élevant à 744 974 francs (François

et de faire supporter par la suite au cessionnaire, contraint d'annuler l'opération, le montant de cet impôt (soit 77 560 francs et non 106 610 francs comme il sera précisé plus loin) ; qu'en inscrivant

B... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de l'assuré, alors, selon le moyen, que la convention franco-yougoslave