demandes, alors « que constitue un contrat d'entreprise, et non une vente, le contrat portant sur la réalisation d'un produit qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant

condamné chacun d'eux à 34 amendes de 1 000 francs ; "aux motifs propres et adoptés que les prévenus ne justifient pas avoir utilisé comme prix de référence les prix conseillés établis par les fabricants

décembre 1986 et l'a condamné à 20 amendes de 1 000 francs ; "aux motifs propres et adoptés que le prévenu ne justifie pas avoir utilisé comme prix de référence les prix conseillés établis par les fabricants

répétée et poursuivie jusqu'en 1997, mais qui n'a pu être relayée par un avertissement personnel à chaque acquéreur, les consommateurs omettant le plus souvent de retourner leur bon de garantie au fabricant

cour d'appel a donné son plein effet à la clause élisive de responsabilité prévue au contrat de distribution aux motifs que la société ETAE, simple revendeur, n'avait pas établi que la société AGC, fabricant

couche d'apprêt et une finition réalisée au moyen d'une couche de laque de type glycérophtalique ; qu'un nouveau procédé de revêtement à base de peinture polyuréthane, garanti dix ans par les fabricants

les condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci au profit du GFA, et spécialement des sommes de 142 061 francs et 629 822,40 francs au principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fabricant

de la société Hoechst, alors, selon le moyen, qu'en mettant hors de cause la société Hoechst en considérant qu'il appartenait à la société Sopromic de s'assurer que la formulation proposée par le fabricant

notices des produits précisaient que la fréquence des traitements préconisés valait quelles que soient les conditions climatiques, alors, d'autre part, que s'agissant d'un produit phytosanitaire le fabricant

La société Anhydrite minérale France (société Anhydrite), assurée auprès de la société XL insurance company limited, est le fabricant de ce mortier. 3.

X... et son assureur qui l'avait indemnisé, ne pouvaient pas obtenir de la société Bartholomé et du fabricant Ford réparation du préjudice causé par la destruction du radio-téléphone accessoire du véhicule

ladite marque et ne saurait dès lors recevoir application en cas de vente d'un produit sous la marque auquel il a régulièrement droit, mais, en dehors des circuits de distribution mis en place par le fabricant

société Sabeton de ce paiement, alors, selon le moyen, "1 ) que constitue un contrat d'entreprise, le contrat portant non sur des choses dont les caractéristiques sont déterminées d'avance par le fabricant

d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante ; que selon l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code, l'électricité est considérée comme un produit ;

Z..., assuré par la compagnie La Protectrice, qui a acheté ces produits à la société Lambert industries, devenue Plâtres Lambert production, puis la société Gypse Lambert (Plâtres Lambert), fabricant ;

l'existence d'un vice caché devait être établie de manière certaine, que cette preuve ne pouvait résulter ni de considérations générales sur les conséquences des améliorations apportées aux tracteurs par le fabricant

l'existence d'un vice caché devait être établie de manière certaine, que cette preuve ne pouvait résulter ni de considérations générales sur les conséquences des améliorations apportées aux tracteurs par le fabricant

l'existence d'un vice caché devait être établie de manière certaine, que cette preuve ne pouvait résulter ni de considérations générales sur les conséquences des améliorations apportées aux tracteurs par le fabricant