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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100452
12 mai 2011
12 mai 2011
propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 113-3 du même code ; 4°/ qu'en déclarant que l'action en contrefaçon était irrecevable sans constater que la demande d'interdiction de la poursuite de l'exploitation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02227
23 octobre 2018
23 octobre 2018
L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2017, qui, pour complicité d'exploitation illicite d'une mine, refus aggravé d'obtempérer, conduite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100930
10 juillet 2014
10 juillet 2014
de cette ligne par Monsieur Jacques X... au volant du bus Mercédès de type Juncker immatriculé ..., dont la propriété importe peu, a ordonné la cessation de cette exploitation illicite d'un service de
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee8700a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Suivant exploit du 15 mai 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892af
26 septembre 2007
26 septembre 2007
infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir, * condamner solidairement Claude A... et la société SENTINEL OUEST à lui verser une provision sur dommages-intérêts pour l'exploitation
Source officiellecr
61372598cd5801467741f123
18 juin 1997
18 juin 1997
de I'établissement de Saint-Désir; enfin, sans méconnaître le fait que le prévenu a pris ses fonctions seulement le 1er avril 1994, celui-ci ne pouvait sérieusement ignorer les conditions illicites d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb84
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Y... qui exploite dans la même copropriété et à quelques mètres du local de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b02
10 février 1998
10 février 1998
le fondement de son action à l'encontre de la société CECIMA est délictuel et non pas contractuel, que le dommage est subi au lieu de son siège social, que la Société CECIMA a tiré avantage d'une exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85160
21 septembre 2000
21 septembre 2000
défense par la société S.F.T.S. qui sont sans rapport direct avec le présent litige, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a débouté la société COREHA de sa demande de réparation fondée sur une exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88af7
13 novembre 2006
13 novembre 2006
informatique et nie avoir reproduit quelque logiciel que ce soit alors que rien ne permet de distinguer si ceux installés sur l'ordinateur objet du constat sont contrefaits par copie servile ou par une exploitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d3ec25a97f0381f4c72
13 juin 2014
13 juin 2014
Le même jour la société Financière Group Rev a consenti à la société Secao une licence d'exploitation du site www.revachat.com.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213575_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il a alors été constaté la commission des infractions de recours au travail dissimulé par dissimulation d'activité et l'emploi d'étrangers démunis de titre les autorisant à travailler, d'exploitation illicite
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868ac
6 mai 2003
6 mai 2003
Considérant qu'au soutien de sa demande d'indemnisation, la société appelante invoque essentiellement l'affaiblissement de la valeur économique de sa marque, sans démontrer ni même alléguer que l'exploitation
Source officielleChambre Sociale
6162fde63ebbdffcbea6a9ab
30 mars 2012
30 mars 2012
[U] sollicite une indemnisation au titre de l'exploitation illicite de la parcelle par le Gaec [V] au cours de l'année 2009, précisant que la régularisation de la vente de cette parcelle avec la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01405
22 novembre 2017
22 novembre 2017
également le gérant de la société TOP TECHNOLOGY ; que dès lors, elle avait exposé au stade de la requête son intérêt légitime à découvrir si la société FUTUR DIGITAL via Stéphane C... avait procédé à l'exploitation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110092
25 février 2016
25 février 2016
pour l'utilisation des neuf tableaux dont elle est l'auteur, la somme de 34.000 €, voir condamner en outre la société CER à payer au titre de l'atteinte à la propriété d'autrui et au titre du gain illicite
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60324eda6e4020849c46d0e4
2 mars 2018
2 mars 2018
Condamner in solidum messieurs [A] [R], [I] [B], [S] [J] [U] et [B] [U] à payer à Because Music la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice découlant de l'exploitation illicite et parasitaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b97
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Par acte du 25 août 2003 Marcel DE A... a saisi le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE pour faire constater les contrefaçons et exploitations illicites et voir les trois sociétés condamnées à réparer
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea79
12 juin 1968
12 juin 1968
EFFACEES PAR L'AMNISTIE, NE POUVAIENT FAIRE ENCOURIR AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AUTEUR DE CES CITATIONS, DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET ETAIENT TENUE D'ECARTER DES DEBATS, DONC, D'ANNULER LES EXPLOITS
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fbc
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Carrés, destinée à être exploitée sous une des enseignes INTER SPORT.
Source officiellePage 7 sur 929