Ils déclarent que s'il y a servitude conventionnelle, ce qu'ils dénient, elle n'a jamais été exercée depuis 1945 et que le passage unique de 1981, en réalité opéré pour effectuer des travaux de réparation

.. présente toutes garanties pour assurer dans de bonnes conditions l'éducation et l'entretien de ses enfants tandis que le père, qui a décidé de s'éloigner de la région de VALENCE, rendant ainsi impossible

subit de ce chef sur la base de la capitalisation viagère de l'intégralité de ressources mensuelles qu'il évalue à 15 000 francs ; que ces séquelles rendent, d'autre part, plus difficile mais non impossible

cette interdiction étant limitée et proportionnée aux finalités de l'article 144 du code de procédure pénale », quand ces motifs ne sont pas de nature à justifier que le juge d'instruction ait rendu impossible

Alençon-Condé-sur-Sarthe n’est pas de nature à démontrer l’impossibilité matérielle pour sa famille proche de se déplacer au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe et à rendre difficile voire impossible

principe de droit communautaire selon lequel les règles de procédure nationales concernant les violations du droit communautaire ne doivent pas rendre en pratique excessivement difficile ou pratiquement impossible

livraison des commerces situés au rez-de-chaussée ; - Brest Métropole Habitat s'est vu délivrer par le maire de la commune de Plougastel-Daoulas un permis de démolir, dont la mise à exécution rendra impossible

esthétique à la somme de 10 000 francs ; que s'agissant du préjudice professionnel, " l'expert le qualifie d'indiscutable, l'intéressée qui envisageait d'être vendeuse avant l'accident ne pouvant plus exercer

la cour d'appel de fixer des limites convenables à l'application de la clause ; Attendu, cependant, que la seule étendue du champ d'application géographique de la clause ne rendait pas en soi impossible

manifestement pas de nature à remettre en cause le motif énoncé au point 6 de leur jugement par les premiers juges, qui ont retenu qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que sa pathologie rendait impossible

; - elle n'est pas datée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée alors qu'il était placé en garde à vue ce qui a fait obstacle à ce qu'il puisse exercer

matière bancaire, en imposant aux établissements de crédit établis et agréés dans un autre Etat membre d'obtenir un nouvel agrément de l'autorité de contrôle de l'Etat de destination, mais rendait impossible

clos le 31 mars 1984 ait été inexact ; que la contestation de l'acquéreur portait uniquement sur l'omission, et non sur l'inexactitude, des bénéfices et pertes pour le dernier exercice ; qu'ainsi, la

[H] [U] fait valoir que son état de santé a rendu tout exercice professionnel impossible et revendique l’octroi des prestations sollicitées.

été pris une rémunération raisonnable sur la société sans se distribuer de dividendes depuis des années ; que les manquements reprochés sont antérieurs au dépôt de bilan puisqu'ils remontent à des exercices

demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Le VINGT AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit

son véhicule était alors conduit par une autre personne dont elle donne la référence du permis de conduire * l’invalidation de son permis de conduire lui cause un préjudice, dès lors qu’elle rend impossible

par une porte de trois mètres de large permettant l'entrée des gens, bêtes et charrettes de foin de grande largeur, la cour d'appel a dénaturé les actes constitutifs de la servitude en soumettant l'exercice