Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 406 résultats pour « exercice illégale de la profession »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 406 résultats pour « exercice illégale de la profession »
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Article Annexe V
Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes : FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE Profession : ☐ ☐ ☐ ☐ Etat civil ☐ ☐ ☐ Coordonnées Adresse personnelle
Article Annexe
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE Profession : Etat civil M.
Article Annexe
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE Profession : Etat civil M.
Article 15
La double cotisation professionnelle prévue à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1952 est due pour chaque exercice commençant au 1er janvier et finissant au 31 décembre. La situation des assujettis est appréciée au 1er janvier de chaque année.
Article 2
Bénéficient également de la majoration prévue à l'article L. 234-11-1 du code des communes les communes de plus de 10.000 habitants dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle ont diminué de plus de 15 p. 100 entre les exercices 1980 et 1981
Article R4022-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81
La période de six ans mentionnée au I de l'article L. 4022-2 au cours de laquelle le professionnel de santé doit satisfaire son obligation de certification périodique commence, pour tout nouvel exercice ou reprise d'exercice, à compter de la date d'inscription
Article D8272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62
Lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande pour l'une des aides mentionnées à l'article D. 8272-1, elle vérifie si le demandeur a été verbalisé pour l'une des infractions constitutives du travail illégal prévues à l'article L. 8211-1, dans
Article L162-1-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 75
Les actes ou prestations réalisés en équipe par plusieurs professionnels de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, peuvent faire l'objet d'une inscription spécifique sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 lorsqu'ils
Article D821-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
La Compagnie nationale concourt à la réalisation des objectifs fixés par l'article L. 821-12 pour le bon exercice de la profession par ses membres. La Compagnie nationale représente la profession et défend ses intérêts moraux et matériels.
Article L8211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls
Article 39 quinquies GC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80
I. – Les entreprises d'assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code
Article 174
Seuls peuvent utiliser le titre paysagistes concepteurs , dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant
Article L1132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice
Article L4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice
Article L4322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice
Article L4351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice
Article L4361-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice
Article L4391-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice
Article L4392-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice
Article L4393-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice
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