L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement.

Article 11

—

salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou plus de dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social

Article 12

—

Trois ans au plus avant l'expiration du mandat du directeur général, un directeur préfigurateur peut être nommé par décret.

Article 5

—

Le mandat du président, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.

Article 34

—

Le président est élu pour un mandat de trois ans non renouvelable. Les membres élus du bureau le sont pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Article Annexe

—

Vous pouvez limiter cette protection à certains biens ou la prévoir pour l'ensemble de vos biens. Comment établir le mandat de protection future ?

Article R4111-13-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78

Code de la santé publique

L'attestation prévue à l'article L. 4111-2-1 autorise son titulaire à réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou médico-social, les actes de prévention

LEGIARTI000045309093

—

Il peut être modifié dans les mêmes conditions, sur proposition du président ou de la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration ou de deux tiers des membres en exercice du sénat académique.

Article D221-113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30

Code monétaire et financier

III. – Les données retenues pour déterminer l'éligibilité des titres de la société émettrice au plan sont celles afférentes à l'avant-dernier exercice comptable clos et qui précède la date d'acquisition des titres.

Article L514-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Code rural (nouveau)

Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical, de représentant du personnel au comité social et économique

Article R314-193-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 90

Code de l'action sociale et des familles

-L'arrêté de tarification fixe la dotation globale de financement d'un service mentionné au présent paragraphe et répartit cette dernière entre les organismes de sécurité sociale en tenant compte des prestations sociales perçues par les personnes bénéficiant

Article D821-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Article R2262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.

Article 3

—

-Les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale autres que ceux qui sont mentionnés au II, en cours à la date de publication du présent décret et dont le renouvellement est intervenu en 2011,

Article 2

—

travail d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat.

Article L225-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Code de commerce

Ce nombre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général

Article L22-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

, y compris les mandataires sociaux dont le mandat a pris fin et ceux nouvellement nommés au cours de l'exercice écoulé, les informations suivantes : 1° La rémunération totale et les avantages de toute nature, en distinguant les éléments fixes, variables

Article 3

—

Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service. Ces réductions ou prorogations sont décidées par le ministre des affaires sociales.

Article 154

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La durée du mandat des membres du conseil économique, social et environnemental est de cinq ans. Le conseil se renouvelle intégralement.

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