en ce que, statuant par arrêt rendu sur incident contentieux en date du 17 avril 1999, la Cour a rejeté la demande de l'accusé tendant à voir poser la question suivante : "l'accusé peut-il invoquer l'excuse

de relaxer Thierry A... de la poursuite en déboutant Bernard B... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or de leurs constitutions de parties civiles ; "alors que, premièrement, l'excuse

que, d'autre part, en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors qu'en outre, les torts d'un époux ne sont de nature à excuser

pathologique de la prévenue se soit aggravé alors quelle avait pu comparaître, fut-ce contrainte, devant le juge d'instruction, puis devant la juridiction de jugement et ne peuvent caractériser une excuse

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que l'arrêt incident aux termes duquel la Cour a décidé de déclarer divers jurés excusés

Y... n'était pas propriétaire des biens enlevés ; qu'une simple affirmation ne saurait suffire pas plus que le fait de se faire justice soi-même ne devrait constituer une excuse" ; "alors que dès lors

violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard de Khemais X..., non comparant ; " aux motifs que " l'excuse

-X... aux torts de la femme sans répondre à ses conclusions soutenant que les faits que son mari lui reprochaient étaient excusés par le comportement de celui-ci qui, notamment, l'avait obligée à une interruption

par l'éditeur, alors que, d'autre part, la cour d'appel a méconnu la portée de ces trois notes s'intégrant par leurs prescriptions dans la loi du contrat, alors qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait excuser

. ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le contexte dans lequel Mme X... avait agi, n'était pas de nature à excuser les faits qui lui étaient reprochés par le mari et à leur

l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel n'aurait pas suffisamment motivé sa décision, de deuxième part, l'âge de l'apprenti ne pouvait excuser

le constat du 27 mai 1992 établissait que l'impasse était toujours à l'état de terre battue et que la démarche auprès de la mairie pour le classement de cette voie dans le domaine public ne saurait excuser

constaté la modification totale de la distribution du logement au mépris des règles de l'art; que la cour d'appel, qui estime que la bailleresse n'a pas entretenu les locaux et que cette attitude fautive excuse

l'arrêt attaqué (Reims, 27 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que le juge doit apprécier si les torts d'un époux ne sont pas de nature à excuser

l'audience du 21 avril 1993, le prévenu qui, non comparant, ni représenté, avait eu connaissance de la citation dans les formes prescrites par l'article 557 du Code de procédure pénale, a invoqué une excuse

des articles 295, 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 2, al. 7) que la Cour a statué sur l'absence de jurés de session titulaires non excusés

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par lequel le tribunal correctionnel a déclaré qu'aucun des deux prévenus ne pouvait bénéficier de l'excuse

des premiers juges qu'il n'est nullement établi qu'avant d'exercer des voies de fait, Isabelle Y... ait été agressée par la victime ; qu'en l'absence de violences graves subies par la prévenue, l'excuse