en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de concession exclusive formée par la société Patrelle sans avoir recherché ni quelle était la loi applicable à son obligation d'exclusivité

En contrepartie du bénéfice de l'exclusivité, la société Comepa s'est engagée, d'une part, à verser à la société Envitec une indemnité et, d'autre part, à s'approvisionner auprès du fournisseur dans des

alors qu'il apparaît, au contraire, par une correspondance en date du 11 décembre 1984, qu'elle demandait à Christian Darras Promotion, régisseur exclusif du circuit de Magny-Cours, de lui réserver l'exclusivité

X... a signé avec la clinique Saint-Michel, installée à Pierrelatte, un contrat d'exercice prévoyant notamment l'exercice en exclusivité de sa spécialité d'ophtalmologie dans ses locaux ; que, à la suite

X... ne respectait pas la clause d'exclusivité qui lui avait été consentie précédemment l'a assigné en dommages et intérêts ainsi que les sociétés Y... et pour qu'il soit fait défense à M.

tacite reconduction, prévoyait en outre "qu'en cas de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat par l'association, cette dernière verserait à DBS une indemnité compensatrice de la perte d'exclusivité

met à sa disposition s'il le souhaite des locaux et du matériel, des contacts et des outils de représentation au nom de l'agence, de ce que l'agent commercial consacre une grand part - mais non l'exclusivité

d'atteinte directe aux autres clients de ce fournisseur, sauf à ce qu'il existe un lien contractuel les y habilitant dont l'analyse ne relève pas des pouvoirs du juge des référés et à l'absence d'exclusivité

X... la somme globale de 930 000 francs à titre de dommages-intérêts pour violation de l'exclusivité territoriale dont celui bénéficiait jusqu'au 31 juillet 1996, alors, selon le moyen : 1 ) que l'arrêt

France a fait connaître aux appelantes sa volonté de mettre fin au contrat d'exclusivité liant les parties, qu'elle leur a proposé soit de rompre partiellement les relations commerciales en devenant ses

X..., démarcheur financier rémunéré à la commission, devait percevoir le SMIC dès lors qu'il était tenu à une exclusivité au profit de la Barclays finance et que son activité était contrôlée, sans rechercher

liant à la société Sainte-Isabelle (la Clinique), était régie par l'article V-4-2 du contrat, et d'avoir, en conséquence, fixé la réparation de son préjudice du fait de la violation de la clause d'exclusivité

X... n'aurait été privé d'aucune commission, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'exclusivité

, les deux autres distributeurs bénéficiant eux également d'une exclusivité sur un secteur géographique qui leur est précisément délimité.

que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1970 et l'article 6 du Code civil en déclarant licite un contrat assurant à un auxiliaire médical l'exclusivité

avec Du Pont de Nemours le 6 août 1990; qu'ainsi, la société Color 72 avait, en toute connaissance de cause, distribué la marque Du Pont de Nemours à une période où la société Breteault en avait l'exclusivité

part, la notion de "VRP exclusif" à laquelle la cour d'appel se réfère à partir des dispositions de l'article 15 du contrat du 16 janvier 1989 est susceptible de revêtir plusieurs significations, l'exclusivité

Z... et A... pouvaient se prévaloir de la clause d'exclusivité stipulée à la convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1165 du même Code, alors que, en outre,