Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

charge de l'accident au titre des accidents du travail est inopposable à l'employeur ; que, dès lors, en relevant que la Caisse s'était bornée à mettre en oeuvre une simple "expertise sur pièces" à l'exclusion

l'indemnisation des dommages subis par les consorts J... ; "alors que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre - ou le cas échéant ses ayants droit - sauf limitation ou exclusion

deviendraient exigibles étant certaines, au même titre que des pouvoirs de fixer les conditions de jouissance du bien indivis par les indivisaires y compris l'indemnité due par un indivisaire jouissant exclusivement

exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 8.

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

J... depuis 18 ans lorsqu'il leur a fait souscrire le contrat litigieux, qu'il était mandataire exclusif d'Axa, que durant leurs dix-huit années de collaboration avec M.

Pour dire la clause d'exclusion litigieuse conforme aux exigences du texte précité, l'arrêt retient, d'abord, que cette clause ne s'analyse pas comme étant une seule et unique clause d'exclusion exigeant

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

nues-propriétaires, a donné verbalement ces locaux en location à la société Promosac ; Attendu que Mme D..., agissant en qualité de liquidateur de cette société, fait grief à l'arrêt d'ordonner l'expulsion

[U] produisait aux débats, à titre de preuve, le procès-verbal de constat d'expulsion mentionnant que l'appartement était sale et même saccagé ainsi que l'état des lieux de sortie confirmant l'état de

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord

l'exclusion de M.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.