des fournitures d'horlogerie et de bijouterie Lopez et Martinelli (société Le Comptoir) en paiement du solde du prix de marchandises qu'elle lui avait livrées, la société Le Comptoir a opposé la compensation

à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Nextis de ses demandes aux fins de voir dire et juger que les créances des sociétés Nextis et Sud Bourgogne Injection Plastiques sont connexes et que l'exception

alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ne peut opposer, à ses créanciers, dans le cadre de l'instance en vérification du passif, l'exception

souscrire, alors qu'il était lycéen et à peine majeur, un engagement de caution sans rapport avec sa situation financière ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que l'exception

dernière société ; Attendu que la Banque populaire reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait à la société Scapauto de rapporter la preuve de l'exception

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 13 JUILLET 1977) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LA SOCIETE TIOXIDE QUI SE PRETENDAIT CREANCIERE DE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société K et Ma IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception

D'UNE SEULE ET MEME CONVENTION, LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION NE PEUT ETRE ECARTE D'EMBLEE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE " LIQUIDITE " ET D'" EXIGIBILITE " NE SERAIENT PAS REUNIES EN L'ETAT, ET QU'IL

INVOQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FORESTIERE ENTRE LES SOMMES QU'ELLE RECONNAISSAIT DEVOIR A LA SOCIETE SECOMAL ET SA CREANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS L'EXECUTION DU MARCHE, LA

partie des sommes réclamées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1290 du Code civil et 33 et 53 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que l'exception

de vérifier le montant de la créance et de trancher la contestation relative à l'exception de compensation ; que la cour d'appel a relevé que la demande reconventionnelle des emprunteurs fondée sur la

existant avant la date de signification ; que l'exception de compensation ne peut être opposée que pour autant qu'elle existe avant la date de signification et que celle-ci suppose, pour être accueillie

du transport, la société Limburger a opposé à la banque l'exception d'inexécution des obligations contractuelles de la société LCE et demandé la compensation judiciaire des dommages-intérêts qu'elle estimait

constaté que ces marchandises avaient subi des avaries ; que le commissionnaire de transport qui, le 13 février 1991, a été assigné en paiement de diverses factures par le transporteur, a soulevé l'exception

intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1289 et suivants du Code civil et l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour accueillir l'exception

REALISATIONS ELECTRONIQUES A VERSER A X..., ACTIONNAIRE DE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DU 14 MARS 1966 AU 30 JANVIER 1967, UN RELIQUAT DE SALAIRE ET ECARTE L'EXCEPTION

le prix du marché, le centre commercial s'est prévalu de malfaçons constatées, sur les travaux effectués par cette société, par l'expert X... qui a déposé son rapport le 6 mars 1984 et a opposé l'exception

Par conséquent, la société Techniques transparentes est encore en droit d'opposer à la société TPP une exception de compensation en raison de l'erreur commise par la société TPP dans l'exécution des travaux