AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162677d12fe6a3e85a6c798
27 janvier 2014
27 janvier 2014
ferreux, 2552 Fonderie des métaux et alliages non ferreux ; que dans l'article 3 du décret d'application le pouvoir réglementaire a accordé le participe passé du verbe 'mentionner' au masculin pluriel
Source officiellePage 7 sur 34
Cour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a2
27 mars 2012
27 mars 2012
Sur les nullités soulevées il est affirmé, d'une part, que le nom et la qualité du signataire de l'ordonnance sur requête du 27 septembre 2010 sont parfaitement identifiables, que s'agissant de l'exception
Source officielle