de l'exécution provisoire de plein droit, dès sa signature le 13 octobre 1995, et avait acquis l'autorité de la chose jugée avant sa mise en examen, le 17 octobre 1998, et que le ministère public n'avait

l’exécution provisoire.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de restituer aux sociétés Total E & P Libye et Total E & P Holdings l'ensemble des documents transmis dans le cadre de l'exécution provisoire de la décision et de lui enjoindre de procéder à la restitution

, le fonctionnement de l'installation, jusqu'à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires" ; que Jean X... est poursuivi pour infraction à l'article L. 514-11

Par acte du 23 octobre 2025, la SAS [1] a saisi la Première Présidente de la cour d'appel de Toulouse d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; M.

, notamment, d'assassinat et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

une expertise judiciaire, - RESERVER les dépens, - ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution de tous ces chefs, y compris de l'article 700 et des dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Z... tendant à voir infirmer et en tout état de cause annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire, et en ce qu'il a, en conséquence, rejeté sa demande tendant à voir ordonner sa mise en liberté

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° 148 , 10 pages) Numéro d'inscription

de droit à titre provisoire.

[F] soutient : -qu'étant non comparant à l'audience de première instance, il ne pouvait émettre d'observations sur l'exécution provisoire ; -qu'il n'occupe pas la parcelle faisant l'objet du litige ;

dans le dispositif du jugement d’une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des délais suspensifs qui viendraient à être ordonnés, - paiement de la somme de 3 685 euros, au titre des loyers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.