que les sociétés concernées soient passibles de l'impôt sur les sociétés ; qu'une telle évaluation ne peut donc être retenue pour une société civile immobilière de gestion patrimoniale en raison de son

que les biens en cause n'avaient pas été évalués par voie de comparaison avec des biens similaires, a violé les articles L. 17 et L. 66 du livre des procédures fiscales, 666 et 885 S du code général des

X..., la cour d'appel a évalué le volume des agrégats dont il a été privé, en faisant la différence entre le volume d'agrégats qu'il devait prélever et celui qu'il a effectivement prélevé ; que la cassation

, il lui appartient de faire la preuve de cette sous-évaluation et, donc, de justifier de ses propres évaluations ; qu'en déniant toute valeur probante à l'évaluation de la villa appartenant à la société

un préjudice dont il constate l'existence en son principe, quand bien même la demande tendant à sa réparation ne serait pas chiffrée ; qu'en considérant, pour refuser d'évaluer le dommage né de la privation

qui résulterait de ce mandat, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant que la règle, d'ordre public, suivant laquelle l'évaluation des biens

est absente et l'administration peut donc établir la valeur des biens non déclarés en retenant leur valeur apparente ; qu'en décidant que l'administration ne rapportait pas la preuve d'une sous-évaluation

M. et Mme [L] font le même grief à l'arrêt alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait

X... avait indiqué que, pour évaluer son patrimoine, les premiers juges avaient retenus des biens qui ne lui appartenaient que pour moitié, puisque ces biens étaient compris dans une indivision entre la

G... en demandant la réintégration, dans la masse des biens existants, et l'évaluation, au jour de l'ouverture de la succession, des droits et biens immobiliers dont MM. H... et S...

Le 28 janvier 2014, les époux [G] ont formulé une contestation de la méthode d'évaluation des biens immobiliers de l'administration fiscale et la majoration appliquée pour manquement délibéré.

d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition, lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieure à la valeur vénale réelle des biens transmis, doit motiver la notification de redressement

hydraulique du Gord (SHG) à laquelle le barrage a été donné à bail et le fonds de production d'énergie hydraulique et électrique cédé, a confié à M.

d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations

, d'établir dès la notification de redressement le bien-fondé de son évaluation ; qu'en décidant que la notification était suffisamment motivée et en déduisant que la procédure était régulière, tout en

des biens et des revenus qu'ils retiennent ; qu'au cas présent, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que l'évaluation du patrimoine de la caution était en litige dans la mesure où

énoncés dans un acte ou portés dans une déclaration, il lui appartient d'établir le bien-fondé de ses propres évaluations par le recours à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement

d'un bien ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement au cas où l'évaluation paraît inférieure à la valeur vénale des biens transmis, elle a l'obligation de fournir des éléments de