, en lui remettant 141 factures fictives établies à l'adresse de 27 clients étrangers, le déterminant ainsi à lui remettre la somme de 13 433 741,79 francs ; que l'un des clients de la société X... a expliqué

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

[U] [S] [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-14.275 contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2022 par le premier président la cour d'appel de Paris (service des étrangers - pôle 1, chambre 11), dans le

COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de STRASBOURG sous la prévention de fourniture frauduleuse habituelle de visas autorisant l'entrée et le séjour d'étrangers

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 1er février 2002, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné

[E] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 501 de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2022, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné

[K] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 500 de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2022, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné

, et qui a la possibilité de se rendre à l'étranger ; qu'il s'ensuit que les appels enregistrés sous les n° A02/00164 à A02/00165 sont en voie de confirmation ; "alors que la personne mise en examen

, méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et, encore, violé l'article 455 susvisé, procédé sous l'apparence d'un défaut de motivation, à une véritable révision de la décision étrangère

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 I - L'association des avocats pour la défense du droit des étrangers

; qu'en statuant ainsi quand il résulte de leurs constatations que la restitution n'a eu lieu que le 15 juin 2020, de sorte que M. et Mme [V] ne pouvaient se prévaloir d'une cause étrangère pour l'intégralité

pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prestations au titre de sa fille [L], alors, selon le moyen : 1°/ que les étrangers

du droit au séjour que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité

du droit au séjour que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité

du droit au séjour que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité

Philippe, domicilié à Paris, est décédé le 16 mars 1996, laissant notamment des valeurs mobilières émises en devises étrangères, cotées à l'étranger; que, dans la déclaration de succession, ces titres

d'appel de Metz a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 330 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2022, qui a relaxé Mme [U] [T] du chef d'infraction à la législation sur les étrangers

d'appel de Metz a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 329 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2022, qui a relaxé Mme [X] [M] du chef d'infraction à la législation sur les étrangers