et du droit d'asile qu'à l'égard de l'étranger qui a violé une interdiction de retour et qui doit, en conséquence, être reconduit à la frontière ; que la violation de l'interdiction de retour suppose

; qu'en subordonnant la suppression de l'astreinte pour l'avenir, en l'absence d'une cause étrangère, à la disparition de l'objet de l'obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 131

° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 5 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption d'agents publics étrangers

de la Cour Vu les articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

A..., magistrat étranger, a assisté aux débats et au délibéré sans avoir constaté qu'il avait préalablement prêté serment ; "alors que les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement

fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Nice était compétent pour connaître de ce litige, alors, selon le moyen, que la convention conclue à l'étranger

d'une mesure d'éloignement ne constituait pas une infraction à l'époque des faits, au sens de l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, dans sa

fins de voir décider qu'il a la nationalité française, la décision rendue par la juridiction étrangère ; que dès lors, en jugeant, pour dire que M.

Yili ou Ylli, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné

conduit à les déclarer systématiquement sans ressource et empêche le recouvrement des allocations sur successions, ce qui crée une discrimination entre les nationaux et les étrangers dont le conjoint

sa défense", alors qu'il s'était écoulé non pas 20 jours mais 5 mois et demi entre l'assignation du 5 février 1999 et le jugement de l'affaire le 14 juillet 1999 et que la présence du défendeur à l'étranger

conduit à les déclarer systématiquement sans ressources et empêche le recouvrement des allocations sur succession, ce qui crée une discrimination entre les nationaux et les étrangers dont le conjoint

Le 25 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

. ; " aux motifs que la mesure d'interdiction définitive du territoire national prise à l'encontre de cet étranger, condamné pour des faits d'une réelle gravité qui ont gravement et durablement troublé

et du droit d'asile ; 2 ) que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, assignant à résidence un étranger initialement maintenu en rétention, est immédiatement notifiée au procureur de

, implique un envoi temporaire en mission décidé par l'employeur ; que ne constitue pas un tel détachement l'établissement permanent du salarié à l'étranger, préexistant à la naissance de la relation de

Localité 3], au sein d’une copropriété dénommée PARC [Etablissement 1] sis [Adresse 1], figurant au cadastre section AP [Cadastre 1] et AP [Cadastre 2] : Le lot n°87 : un APPARTEMENT situé au premier étage

Mme [I] fait valoir que l'assemblée générale n'a pas pris en compte son expérience acquise à l'étranger. Elle expose être titulaire de diplômes en langues et littératures étrangères.