Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté PC n°0608823S0351 du 19 juin 2024, le maire de Nice a délivré à la société civile immobilière (SCI) Dobby un permis de construire pour la réhabilitation d’un établissement

période d'activité pour les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme, les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements

Il n'est pas discuté qu'un complexe cinématographie tel que celui qu'exploite à [Localité 5] la société Tourmond, sous l'enseigne «'Cinéma Méga CGR'», constitue un établissement de spectacles.

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "LE BENEFICE NET EST ETABLI

indirects, à la suite d'un contrôle effectué sur place et portant sur le respect des prescriptions de l'article 290 quater du code général des impôts qui impose certaines obligations aux exploitants d'établissement

II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de cet article sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe VI : établissements

REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR LE FONDEMENT DE PROCES-VERBAUX DRESSES PAR DES AGENTS DES IMPOTS LE 22 OCTOBRE 1982, LESQUELS AVAIENT PROCEDE DANS LE DEBIT DE BOISSON ET L'ETABLISSEMENT

L’article L. 413-11 soumet les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d’espèces non domestiques aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques générales

où un prix d'entrée est exigé pour assister au spectacle ; "alors, d'une part, que constitue un appareil automatique celui qui procure un spectacle, une audition ou un divertissement s'il est pourvu

dressé à la suite d'un contrôle effectué sur place et portant sur le respect des prescriptions de l'article 290 quater du code général des impôts qui impose certaines obligations aux exploitants d'établissement

En second lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics

brigade de contrôle et de recherche de la Haute-Garonne le 11 mai 1985 sur le fondement des articles 290 quater du code général des impôts et 96 B à 96 D de l'annexe III audit code, relatifs aux établissements

Aux termes de l'article 231-4 : " Les aides à l'art et essai sont attribuées après classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai et, le cas échant

à la demande du conseil municipal - Le projet de réglementation spéciale est préparé par un groupe de travail dont la composition est fixée par arrêté préfectoral ...

, l'établissement étant fermé au moment du contrôle et n'accueillait pas de clients mais des membres du personnel pour une réunion d'équipe et, d'autre part, que les membres du personnel de l'établissement

, l'établissement étant fermé au moment du contrôle et n'accueillait pas de clients mais des membres du personnel pour une réunion d'équipe ; - les membres du personnel de l'établissement ne sont pas

le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du préfet de police n° 2010-00396 du 10 juin 2010 fixant l’heure d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements

les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables : / () Catégorie 5 : hôtels-clubs, villages de vacances et résidences hôtelières. () / Sous-groupe VI : établissements