Y... ont été engagés par l'association Loisirs éducatifs en qualité de professeur au Lycée Ombrosa, établissement privé d'enseignement; qu'ils ont démissionné et saisi la juridiction prud'homale en faisant

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées posent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que les établissements

. - ETABLISSEMENTS PRIVES. - | EXTENSION - POUVOIRS DU MINISTRE - APPRECIATION DES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION - REFUS ILLEGAL.

d'appel du 29 mai 2017 que Mme N... avait, chaque année, conclu avec le rectorat un contrat qui mentionnait qu'elle exerçait dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association et visait

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL EN MATIERE D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS

moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 29 septembre 1992), que sept salariés de l'établissement

Y... a exercé de 1964 à 1985 les fonctions d'enseignant dans des établissements privés du diocèse de Nantes et en dernier lieu au lycée du Loquidy ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite

X..., fonctionnaire de l'Education nationale affecté, en qualité de professeur, dans un lycée public, a exercé, à titre complémentaire, une activité rémunérée d'enseignement au sein de l'établissement

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 8 juin 1998), que Mme X... a exercé de septembre 1965 à septembre 1993 les fonctions d'enseignante dans différents établissements

X... a exercé, à compter du 1er octobre 1945, les fonctions d'enseignant dans différents établissements privés du diocèse de Nantes et, en dernier lieu, à l'école Saint-Félix de Nantes ; qu'après avoir

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail

X..., engagé le 12 septembre 1977 en qualité de professeur de philosophie par l'Ecole internationale européenne de Paris (EIEP) a attrait cet établissement privé, sous contrat d'association avec l'Etat

d'ancienneté et de prime décentralisée, en application des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif

[X], [R], [A], [N] et [P], enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée [Établissement 1], établissement privé sous contrat dépendant de l'[Adresse 11] (l'Ogec),

X..., médecin généraliste exerçant à titre libéral au sein du service des urgences de l'établissement privé Centre hospitalier Claude Galien, le remboursement de la majoration pour soins d'urgence (K14

X..., médecin généraliste exerçant à titre libéral au sein du service des urgences de l'établissement privé Centre hospitalier Claude Galien, le remboursement de la majoration pour soins d'urgence (K14

X..., médecin généraliste exerçant à titre libéral au sein du service des urgences de l'établissement privé Centre hospitalier Claude Galien, le remboursement de la majoration pour soins d'urgence (K14

X..., médecin généraliste exerçant à titre libéral au sein du service des urgences de l'établissement privé Centre hospitalier Claude Galien, le remboursement de la majoration pour soins d'urgence (K14