courant, cependant mentionné devant lui par l'établissement bancaire concerné ; qu'il est clair que lors de l'ouverture du redressement judiciaire, au mois de juin 1995, le solde débiteur du compte courant

en compte, unique sanction prévue par le législateur et non sur les créances de la banque au titre d'escompte et ce même si les agios d'escompte prévus par la convention d'ouverture de compte figurent

tenu du principe de l'unicité entre les différents comptes bancaires de la société prévue par les conditions générales de la convention de compte courant liant les parties, la banque à faire la compensation

de la première mise en demeure ; 1°) ALORS QUE la contre-passation en compte courant de l'escompte d'un effet de commerce non payé à l'échéance vaut paiement lorsque le débiteur est in bonis et libère

n'est pas désignée dans la poursuite, - ne l'est davantage l'acte décisionnel favorable escompté de la part de cette autorité ; que sur la déclaration de culpabilité M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution

Sept effets remis par la SA CERI ANTIROUILLE pour un montant total de 80.113,58 euros ont été escomptés par la banque et portés au crédit du compte courant no 600011260728 en juillet 2002.

ETAIT GERANTE, POUR TOUTES SOMMES QUE CETTE SOCIETE DEVAIT OU POURRAIT DEVOIR A LA SOCIETE UNION DE BANQUES A PARIS ; QU'EN 1970, LA SOCIETE UNION DE BANQUES A OUVERT UN CREDIT EN COMPTE COURANT A

prés de la moitié des comptes débiteurs et excédant le montant des crédits à court et moyen termes, révélait la volonté des dirigeants d'user des biens de la banque comme de leurs biens propres pour la

(pièce n° 8 de la banque) ; que cette inscription n'équivaut pas à l'ouverture d'un compte courant au profit du client dès lors que ce compte contentieux constitue un compte d'ordre interne ou d'attente

courant, que la banque lui a répondu qu'elle considérait que le compte courant avait été clôturé de plein droit par l'effet du redressement judiciaire, que la société Stratimme Cappello et l'administrateur

BANQUE AVAIT ESCOMPTE LA LETTRE DE CHANGE EN CREDITANT LE COMPTE DE SON CLIENT ; QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION D'ESCOMPTE ET NON PAS D'UNE OPERATION DE COMPTE COURANT, ET QU'AINSI L'INSCRIPTION AU CREDIT

qu'à compter de sa mise en place effective, il en va autrement lorsque le juge précise explicitement dans son autorisation que ce délai court « à compter de ce jour » ; que tel était le cas en l'espèce

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Colmar, 13 décembre 1989), que la société Nesberschnee, qui était titulaire d'un compte courant dans les livres de la Banque populaire de Strasbourg

Balu, commissaire aux comptes, a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu fondée sur ce que les décisions des banques n'avaient pas été déterminées par sa présentation des comptes ou son assistance aux réunions

par la " Banque Vernes et commerciale de Paris " (la banque) qui en a porté le montant au crédit du compte courant de la société " Solar " ; que le tiré, invoquant un litige l'opposant au tireur, a refusé

pour ne devenir qu'un article du compte, en sorte que le montant d'effets de commerce escomptés, impayés à leur échéance mais contrepassés, et ainsi porté au débit du compte courant devient partie intégrante

courant et de découvert, avec un préavis de 60 jours, et la ligne d'escompte, avec un préavis de 30 jours ; que, par lettre du 9 avril suivant, elle a accepté de maintenir le compte courant en fonctionnement