les faits visés sont les manoeuvres employées pour obtenir la condamnation injustifiée, à savoir la production en justice de faux relevés de banque et de faux bordereaux de présentation d'effets d'escompte

garantir la banque contre le risque de non-paiement de l'effet de commerce à l'échéance par le tiré ; qu'en estimant qu'ils ne s'appliquaient pas aux lettres de change tirées par la société EVA puis escomptées

judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 7 décembre 1990, la date de cessation des paiements étant fixée au 27 novembre 1990, soit juste deux mois après la date à laquelle le Crédit agricole a escompté

.. en fonction de la prestation effective et des difficultés de sa tâche, alors qu'elle avait constaté que le pourcentage de la rémunération prévu au contrat avait été fixé sur la base du résultat escompté

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SCI Mary, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Escort

. ; " alors, d'une part, qu'il résulte des motifs des premiers juges, repris par les juges d'appel, que le même fait : la remise à l'escompte de traites non causées pour un montant de 2 285 835, 82

X..., avalisé par la Banque de Paris et des Pays-Bas, et pris à l'escompte par la banque Scalbert-Dupont, étant resté impayé, cette dernière en a inscrit le montant au débit d'un compte interne intitulé

patrimoine qui propose à celui-ci de souscrire à une opération de défiscalisation immobilière doit lui délivrer une information sincère et complète sur les conditions du bénéfice de l'avantage fiscal escompté

celui-ci résulte directement de l'aval frauduleusement apporté par son préposé à des traites manifestement insusceptibles d'être payées par le tiré à leur échéance, et non du fait qu'André X... les ait escomptées

sans provision et lettres de change non causées, engendrant ainsi pour son employeur un préjudice, non contesté, au titre des soldes débiteurs des diverses sociétés et montant des effets frauduleux escomptés

procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux différents chefs de conclusions concernant la responsabilité de la banque, selon lesquels : -le montant des découverts bancaires et des encours d'escompte

liquidation judiciaire le 19 juillet 1993 ; que le 26 août 1993, le Crédit lyonnais (la banque) a fait une déclaration de créance visant en particulier une créance de 50 270 francs relative à un encours d'escompte

Casanova avait escompté les chèques sans provision qu'il lui avait remis en échange de plaques destinées à alimenter le jeu, n'a pu considérer que ces dettes n'avaient pas une cause illicite et échappaient

X... fait grief à l'arrêt du rejet de son action en responsabilité contre le Crédit mutuel, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il avait remis à l'escompte un billet à ordre souscrit par la société Cime,

crédit Dailly conclu le 7 février 1996 ainsi que les divers courriers échangés par les parties indiquent très clairement que celles-ci ont accepté, pour leur financement loi Dailly et leurs lignes d'escompte

certaine somme qu'elle a portée le 29 juillet 2002 au débit d'un compte spécifique, tandis qu'elle inscrivait au crédit du compte courant le 30 juillet 2002 le montant d'effets de commerce remis à l'escompte

l'intention frauduleuse qui aurait animé Philippe Y..., alors même que l'on comprend mal pourquoi Thierry X... n'a pas réagi par lettre recommandée à partir du moment où il a su que la traite était escomptée

société Beghin Say, prenant prétexte de ce que la société Parouest n'avait plus dans sa clientèle le groupe Leclerc, a exigé par télex du 18 juin un paiement comptant avant livraison moyennant un escompte