03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Défaut d'équivalence compte tenu

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Défaut d'équivalence compte tenu

. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.* ERREUR MANIFESTE D'EQUIVALENCE EN CE QUI CONCERNE UNE PARCELLE.

", il est de jurisprudence que les dérogations permanentes qui concernent le travail du personnel occupé au service incendie sont assimilées à des équivalences, et ce, compte tenu du caractère intermittent

non-autorisée de produits stupéfiants, alors « que les États-membres de l'Union européenne ne peuvent adopter de restrictions quantitatives à l'importation, ou toute autre mesure à effet équivalent

salarié avait accepté une promotion interne avec période probatoire d'un an sans qu'il soit prévu par les parties qu'en cas d'échec, le salarié devrait être réintégré à un poste ayant un coefficient équivalent

travail accomplie par Mme X... à 32 heures, alors, selon le moyen, que les activités de gardiennage et de surveillance présentent un caractère intermittent et justifient l'application d'un régime d'équivalence

indemnité de licenciement a déjà été versée à Mme [Z] [J] * sur les dommages-intérêts dans le cadre de la perte de salaire: à titre principal : -juger qu'elle a réintégré Mme [Z] [J] sur un poste équivalent

n'étaient donc pas fondés à soutenir que ce compte était déficitaire ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, pour défaut d'équivalence

sécurité sociale ; que la cour d'appel (Angers, 31 mai 2001) a débouté Mme X... de son recours ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'équivalence

Sur la restitution des supports, ils lui demandent de juger que celle-ci devra intervenir par équivalent conformément aux conditions générales, au code des assurances et à la jurisprudence applicable selon

sociale supplémentaire" doit donc être telle qu'elle permette à un travailleur, ayant cotisé pour un certain montant à deux régimes nationaux de sécurité sociale, de bénéficier d'une protection sociale équivalente

Y..., des salaires complémentaires, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que pour débouter

prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, en constatant qu'au moment de la rupture du mariage les revenus du mari et de la femme étaient sensiblement équivalents

mais ont été réparties entre différents salariés de l' ETS et dévolues au directeur de l'organisme ; qu'ainsi l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de réintégration du salarié dans un emploi équivalent

de son établissement de Sophia-Antipolis, a présenté au comité d'entreprise un plan social prévoyant d'une part des mesures d'accompagnement pour les salariés acceptant une mutation sur des postes équivalents

X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'un horaire d'équivalence peut, en vertu de l'article L. 212-2 du Code du travail, résulter d'une

actions, - constater qu'à raison des dispositions contractuelles formalisées par lettre individualisée d'avril 2011, la Société Hanes France est tenue à garantie d'une rémunération globale au moins équivalente