au même titre, d'autre part si elle n'avait pas entendu subordonner son engagement à la condition de l'effectivité de l'engagement dudit associé, la décision étant ainsi privée de base légale d'abord

de la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; qu'en décidant

et une demande aux termes desquels "pendant toute la durée qui nous sépare de l'encaissement réel sur le compte de la SEM, le SIAEP s'engage à honorer toutes facilités de Caisse qui seraient faites à

Y... de l'étendue de son engagement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce ressortissant italien, maîtrisant mal la langue française et dépourvu de connaissances juridiques précises, avait

Mme [P], épouse [V] (Mme [V]), s'est rendue caution solidaire des engagements de la société dans la limite de la somme de 901 243,20 euros. 3.

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui a relaxé Monique X..., épouse Y..., du chef de fraude fiscale, a dit irrecevable la poursuite engagée

, ni aucune difficulté de compréhension, dès lors qu'elle a ensuite précisé, conformément à la mention légale, « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et sur mes biens si

, quand à défaut de la conclusion d'un accord ou de l'établissement d'un procès-verbal de désaccord en 2014, aucune négociation n'avait pu être engagée au titre de cette année, la cour d'appel a violé

des banques, une double signature, ce que rappelait une lettre du 24 mars 1981 ; qu'il en résultait que le représentant de la banque ne disposait pas, en l'occurrence, du pouvoir de l'engager ; que M.

leur contrat de travail ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 janvier 2002) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que l'employeur qui s'est engagé

X... en exécution de ses engagements de caution ; Attendu que M.

, qu'il résultait ainsi de ce télex qu'il précisait s'engager à garantir le paiement du solde de la facture pro forma sur laquelle avait été versé 10 % à la commande, garantissant ainsi le paiement des

d'une société n'étant pas personnellement tenu au paiement des dettes sociales de celle-ci, il ne peut être condamné à prendre en charge tout ou partie du passif social sans que soit caractérisé un engagement

de conservation des parts que ceux-ci auraient dû souscrire, et non de l'absence de ces engagements, dès lors qu'il ne ressort nullement des propositions de rectification et réponses aux contribuables

[W] la somme de 15000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES solidairement engagées à l'indemnisation des préjudices

[A] [B], en qualité de caution, en paiement de la somme de 12 000 euros, montant de son engagement ; Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M.

desquelles le cautionnement donné par un époux n'engage que ses revenus propres sauf consentement exprès de son conjoint, ne s'appliquent pas et les engagements des époux s'apprécient tant au regard de

de la commune à entretenir le chemin rural qui dessert le fonds donné à bail à la société était regardé comme incorporé au contrat dans la mesure où cet engagement constituerait une clause exorbitante