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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 281 résultats pour « engagement par mandant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R313-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 31
A défaut d'accord à l'expiration de ce délai, la procédure d'appel à projet ne peut pas être engagée.
Article L22-10-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28
Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
Article R312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Article D1611-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16
La date limite de reddition est fixée par le mandat de telle sorte que le comptable public du mandant soit en mesure de produire son compte de gestion ou son compte financier dans les délais réglementaires.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36
Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté du ministre.
Article 22 bis
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues
Article 6
En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des
Article 322-37
Quand, en application du 2° du I de l'article 322-33, un tiers est désigné par le teneur de compte-conservateur pour inscrire en compte-titres les titres financiers au nom de leurs titulaires, le tiers s'assure que son mandant applique les procédures
Article R442-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Le dossier de la demande comporte le projet de mandat, la décision du mandant et la délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance du mandataire portant approbation de ce projet.
Article 241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19
Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.
Article R225-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54
nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants
Article 95 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 77
IV. - A. - Le registre mentionné au V de l'article 289 A bis du code général des impôts mentionne distinctement, pour chaque assujetti mandant, les informations suivantes, relatives aux opérations mentionnées aux 1° et 2° du I du même article, qu'il a
Article L214-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Pour émettre tout autre vote, l'associé doit choisir un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Article R631-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de mandat, leurs donneurs d'ordre, clients ou mandants de l'impossibilité légale d'utiliser les personnels affectés à l'exécution de ladite prestation pour effectuer, même partiellement
Article R445-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 55
Le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale récapitule les engagements quantifiés d'attribution de logements à des personnes connaissant des difficultés économiques et sociales pris par l'organisme d'habitations
Article L1453-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 40
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.
Article R414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d'inscription fixées par l'arrêté
Article D2232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 16
En cas d'accord conclu avec un représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.
Article 95 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19
Ce mandataire, tacitement désigné, est chargé d'accomplir, au nom et pour le compte de ses mandants, les formalités qui leur incombent et, le cas échéant, d'acquitter la taxe devenue exigible.
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