Le choix de la méthode de l'essai de toxicité transcutanée doit être fait en fonction de la composition du produit, de sa destination, de la fréquence de son utilisation, de la dose employée, des risques de contact avec des zones corporelles plus sensibles

Article L4137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 22

Code de la défense

Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.

Article R225-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

Code de commerce

l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; 7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et

Article R225-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

Code de commerce

l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; 6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire : a) Un compte de résultat d'affectation ; b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs du ou des contrats ou afférents aux engagements et ses provisions techniques ; c) Une annexe

Article L613-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

A l'exception des obligations déjà échues, les obligations de la personne concernée attachées à un instrument de fonds propres ou à un engagement éligible ayant fait l'objet d'une réduction ne subsistent qu'en proportion de sa nouvelle valeur.

Article L415-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 18

Code de l'environnement

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de réaliser un programme ou un projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention en méconnaissance des engagements spécifiques

Article 6

—

I. - Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale l'agriculteur qui a souscrit à l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés ci-dessous, lorsque celui-ci est arrivé à échéance entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre

Article 84-2

—

Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu au congrès sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Article 25

—

L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou l'autorité technique, dans leur domaine de compétences respectives, ne peut délivrer, maintenir ou prolonger un agrément d'organisme que si l'organisme : -pour une constatation de niveau 1, a achevé une action

Article D114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

-Lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement spécifique à un type de dépense mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 114-11 et défini dans la décision d'attribution de l'aide, celle-ci est retirée pour le seul type de dépense concerné.

Article 45

—

Lorsqu'il demande, en application du b de l'article 44, une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer l'une des activités mentionnées au III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui s'est engagé

Article L4021-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 96

Code de la santé publique

Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

Article 311-1.12

—

le ministre chargé de la mer peut autoriser, après avis de la commission centrale de sécurité, que soient mis à bord d'un navire un équipement marin non conforme aux procédures d'évaluation de la conformité et ne relevant pas de l'article 311-1.11 : a)

Article 228-5.03

—

plus de 200° C par rapport à la température ambiante à aucun moment de l'essai au feu standard approprié. 3.

Article 183-2

—

Dans un délai de six semaines précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu à l'assemblée de province sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Article 39-3

—

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Article R334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Code du sport

Ces résultats comportent la mention : 1° Des noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ; 2° De la manifestation ou de la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ; 3° Du détail des opérations

Article Q 24

—

L'essai du gabarit doit être fait, soit entre les rangées de sièges relevées, si les dossiers sont fixes, soit entre une rangée de sièges relevés et une rangée de dossiers incinés dans leur position d'occupation, si ces derniers sont mobiles.

Article SA 19

—

L'essai du gabarit doit être fait soit entre rangées de sièges relevés si les dossiers sont fixes, soit entre une rangée de sièges relevés et une rangée de dossiers inclinés dans leur position d'occupation, si ces derniers sont mobiles.

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