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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d9
11 février 2014
11 février 2014
En octroyant une indemnisation complémentaire pour perte d'emploi, on peut donc se demander si la chambre sociale ne répare pas deux fois le même préjudice.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la durée déterminée de ce contrat, alors que son contrat était devenu, en l'absence d'autorisation de rupture du contrat initial, un contrat à durée indéterminée, et que, dès lors qu'il occupait un emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10861
13 octobre 2021
13 octobre 2021
télévisions à verser au syndicat SNJ-CGT des dommages-intérêts en raison du préjudice à l'intérêt collectif qu'il défend du fait de recours injustifié à des contrats à durée déterminée pour pourvoir un emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02544
15 décembre 2010
15 décembre 2010
X... durant la période d'exécution de ses contrats, que le fait que neuf vendangeurs soient intervenus sur le domaine durant les vendanges de l'année 2006 rendait plus incertain le contour exact des tâches
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10045
25 janvier 2023
25 janvier 2023
par l'entreprise utilisatrice en vue de pourvoir à un emploi durable et permanent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.
Source officielleChambre Sociale
65aa2ed1009f81000890dc10
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Soutenant que son contrat avait pour objet de pourvoir un emploi durable et permanent
Source officielle2e chambre sociale
697b07d4cdc6046d4711f561
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il est constant que Monsieur [T] [J] fonde sa demande en requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur le fait qu'il a occupé un emploi durable et permanent au sein
Source officielleChambre Sociale
63c109c4bf9fd47c90a13df0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO10237
23 mars 2011
23 mars 2011
quatre années ; que pour autant, le recours durant cette période à un contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme palliant un besoin structurel de main d'oeuvre ; qu'en effet, la durée de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02098
4 décembre 2013
4 décembre 2013
prescription quadriennale ; qu'en statuant ainsi, cependant que la salariée se prévalait dans ses écritures de plusieurs renouvellements de son contrat initial, ceux-ci ayant eu pour objet de pourvoir à un emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00255
1 février 2011
1 février 2011
saison de haute activité, pour faire face à un surcroît d'activité dont elle ne connaissait pas la durée au moment de la signature du contrat ; Attendu, cependant, que le caractère saisonnier d'un emploi
Source officielleChambre Sociale
62c7cb1ccb8dca058e3e7f6e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
que la société Valdepharm est défaillante à apporter la preuve de l'accroissement temporaire d'activité invoqué dans son contrat à durée déterminée, et avoir en réalité été engagée pour pourvoir un emploi
Source officielleJurid. Premier Président
697b0973cdc6046d471222b7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il expose avoir retrouvé un emploi à sa libération, mais avoir alors été victime de l'accident de circulation selon lui en lien avec l'incarcération, et n'avoir jamais pu reprendre ensuite un emploi.
Source officielleChambre 3
DTA_2302891_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100741
20 juin 2012
20 juin 2012
professionnelles réalisé ci-dessus dans le cadre de la détermination de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Alixe ; que, cependant, cette évolution parallèle caractérisée par la recherche d'emplois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00619
10 avril 2019
10 avril 2019
rentrant dans le champ d'application de l'article L. 1251-37, et lorsque la succession d'un nombre important de missions sans interruption ou espacées d'un court laps de temps révèle l'existence d'un emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00620
10 avril 2019
10 avril 2019
rentrant dans le champ d'application de l'article L. 1251-37, et lorsque la succession d'un nombre important de missions sans interruption ou espacées d'un court laps de temps révèle l'existence d'un emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10170
16 février 2022
16 février 2022
[C] faisait valoir que sa mission d'architecte réseau télécom et sécurité au sein du service architecture réseaux et téléphonie de la société La Poste-Disit avait pour objet de pourvoir un emploi durable
Source officielleSociale B salle 3
689acc118a5703d75a66859f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L 1251-5 dudit code précise que quel que soit son motif le contrat de mission ne peut avoir ni objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de
Source officielleChambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26a5
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officiellePage 7 sur 3519