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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00378
8 avril 2014
8 avril 2014
pourrait être prévue par un texte particulier pour d'autres impôts que ceux visés à ces articles ; que sur ce point il convient de relever que l'ancien article R 2333-40 portant sur la taxe sur les emplacements
Source officielle9e Chambre B
6163821496ce96677bf0ff68
23 mars 2011
23 mars 2011
Que Monsieur [S] n'était pas inscrit au registre des mandataires ou indépendants mais à l'ANPE en tant que demandeur d'emploi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff80
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Par jugement du 1er juillet 2010, le tribunal d'instance de Fort de France, saisi par Mme X... d'une demande de sanction de la société Y...Media Espaces pour non-respect du contrat de location d'un emplacement
Source officiellecr
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/Jean-Pierre et Jean-Claude X
6079a8d29ba5988459c4f0ef
29 juin 1999
29 juin 1999
et vend des cigarettes ; que cette considération suffit à convaincre Jean-Pierre X... de complicité de publicité indirecte en faveur du tabac par fourniture de moyens, en l'espèce par fourniture d'emplacements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304081_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En avril 1997, la société PSI a conclu avec un club sportif, l’US Marnaz, à qui la commune de Marnaz (Haute-Savoie) laissait gracieusement l’usage de son stade municipal, un contrat de location d’emplacement
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d6
14 novembre 2002
14 novembre 2002
Attendu que la société R. a interjeté appel aux motifs que la société G. ne peut ignorer la durée légale maximale des contrats de louage d'emplacements publicitaires fixée par l'article 39 de la loi du
Source officielle1ère chambre
DTA_2201229_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
rappels, non contestés dans le cadre présente instance, relatifs à la TVA figurant sur des factures, émises par la société elle-même pour le compte de ses fournisseurs, relatives à des locations d'emplacements
Source officielle3ème chambre
DTA_2303879_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
d’amélioration de la sécurité de ses passage piétons, installé des panneaux lumineux LED aux abords du rond-point du lieu de l’accident, rafraîchi les peintures des marquages au sol, supprimé un emplacement
Source officielle3ème chambre
DTA_2303880_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
d’amélioration de la sécurité de ses passage piétons, installé des panneaux lumineux LED aux abords du rond-point du lieu de l’accident, rafraîchi les peintures des marquages au sol, supprimé un emplacement
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94746
12 septembre 2019
12 septembre 2019
, un contrat dit de longue conservation portant sur un emplacement publicitaire situé sur la route nationale 20 à FLEURY LES AUBRAIS pour une durée de deux années renouvelable par tacite reconduction.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
, un contrat dit de longue conservation portant sur un emplacement publicitaire situé sur la [...] pour une durée de deux années, renouvelable par tacite reconduction.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305202_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Si la SAS RB Group fait valoir qu’elle est seulement locataire du support publicitaire par l’effet d’un contrat de location d’emplacement publicitaire signé le 31 mars 2017 avec le propriétaire de la parcelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110291
15 mai 2019
15 mai 2019
Il justifie de ce qu'il ne perçoit plus de revenus de la location d'emplacement publicitaire depuis mars 2017 et affirme ne pas louer de chambre à son domicile.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700111
16 novembre 1984
16 novembre 1984
ONT FAIT APPOSER SUR DIVERS EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES, ET DES AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, DES AFFICHES ELECTORALES COMPORTANT UN MOTIF AUX COULEURS NATIONALES, CET AFFICHAGE IRREGULIER,
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2110013_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article 24.3 du bail précise que le titulaire est libre de développer, un programme d'activités annexes et accessoires, telles commerces, hôtellerie, restauration mais aussi location et mise en régie d'emplacements
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le contrat de louage d'emplacement publicitaire conclu avec la société Art de Vivre le 15 juin 2022 comporte une clause de résiliation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503489_20250825
25 août 2025
25 août 2025
applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sauf lorsque cet affichage ou cette publicité ont été apposés à un emplacement
Source officiellecomm
6137239dcd5801467740c13f
27 mars 2001
27 mars 2001
préjudice subi, alors, selon le moyen, que dans sa lettre de résiliation du 10 juin 1993, la société des hôtels Formule 1, en indiquant qu'elle prenait les dispositions nécesssaires pour reprendre les emplacements
Source officielleRéférés
6866d41fd33109fd079b111a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 6 avril 2019, ils ont conclu avec la SARL PALETTE PUBLICITAIRE VAR (SARL PAP VAR), un contrat de location d’emplacement publicitaire portant sur une partie de ladite parcelle pour une durée de 6 ans
Source officielleChambre des Baux Ruraux
615e0dbac25a97f0381f4f30
5 février 2015
5 février 2015
[W] [P] loue lui-même des emplacements publicitaires installés non seulement sur la parcelle [Cadastre 2] qui n'est plus exploitée depuis 2007 par les époux [K] mais aussi sur la parcelle YO [Cadastre
Source officiellePage 7 sur 50