société Défense 2000 courses sur un marché de transport de voyageurs à compter du 1 er juin 2012 ; qu'invoquant les dispositions de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi

ambiguïté d'avoir commis les faits litigieux, dès lors que cet avis mentionne notamment " vous êtes mis en examen pour avoir à Nice, Cannes " ; qu'il convient cependant d'observer que la terminologie employée

occupés par les salariés de la société Reno, et en particulier l emploi de M.

un commerce d'alimentation de détail à succursales multiples, a été déclarée en règlement judiciaire le 22 janvier 1982 et autorisée à poursuivre son activité pendant un mois ; que M. et Mme A..., employés

Leur taux d'emploi étant déterminé par l'application du barème d'évaluation des tâches en unités de valeur (UV).

salariés de sexes masculin et féminin ; que n'ayant pas pour effet de réserver en droit en fait le travail dominical à la main d'oeuvre masculine, il ne saurait pénaliser la femme dans son accès à l'emploi

en réparation de son préjudice ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte des pièces de la procédure que Jimmy X..., certainement pour "dépanner", comme il l'indique, Henri Y..., alors sans emploi

détournement de fonds ne caractérisaient pas une faute grave qui lui était imputable, aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi qu'elle ait même détourné les fonds et que par ailleurs aucun des employés

au service commercial et de deux employées au service administratif sur son site de Longjumeau ; que le contrat de travail de Mme Y... ayant été rompu le 21 septembre 1992, soit plus d'une année avant

[V] en suppression de la cloison édifiée par celui-ci entre les deux emplacements et en indemnisation.

les blessures faites sont nécessitées par une attaque ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la circonstance que Christian X... eût été frappé dans le dos, ce que démontrait l'emplacement

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 septembre 1993, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et emploi de travailleurs

X... faisait valoir que la société Gascheau devait lui proposer un autre emploi aussi comparable que possible à l'emploi occupé, invitant ainsi la cour d'appel à rechercher si l'employeur, qui s'était

salariés ; que, d'autre part, l'article L. 351-1 du Code du travail n'exclut pas du régime d'allocations-chômage les employés travaillant à temps partiel pour deux employeurs et licenciés par l'un

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., qui a été employée en qualité d'ouvrière en confection par M.

Fédération de l'équipement environnement transport et services Force Ouvrière, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à Mme [V] [F], domiciliée [Adresse 2], prise en sa qualité de ministre du travail, de l'emploi

A... pouvait se voir reprocher d'avoir employé M.