Par jugement du 24 mai 2022, il a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné à 500 euros d'amende et deux ans de privation de son droit d'éligibilité et à payer à la société [1], partie civile

le salarié qui ne comptait que six mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui ne justifiait pas bénéficier d'une dérogation accordée par l'inspecteur du travail, ne remplissait pas les conditions d'éligibilité

. irrecevable pour avoir été formée hors délai, alors, selon le moyen, que dans l'acte de saisine du tribunal d'instance en date du 6 décembre 2000, la société La Rectification industrielle vise l'éligibilité

qu'en relevant que l'authenticité de certains documents que les candidats avaient produits n'était pas formellement établie et que, par conséquent, les candidats ne justifiaient pas des conditions d'éligibilité

l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité

préélectoral a été conclu le 19 février 2024, prévoyant que les élections se dérouleraient par vote électronique du 9 au 14 octobre 2024 pour le premier tour et rappelant les règles d'électorat et d'éligibilité

[N] à un emprisonnement de trois ans, prononcé à son encontre une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans et la privation de son droit d'éligibilité

sa demande visant à être déclaré éligible et à être électeur du 1er collège aux élections 2017 des délégués du personnel et du comité d'établissement par exception aux conditions d'électorat et d'éligibilité

d'une opération de défiscalisation qu'il n'a pas lui-même conçue ou mise en place, il est néanmoins tenu de s'assurer du sérieux du produit qu'il commercialise et du respect des conditions de son éligibilité

Le premier juge l'a déclaré coupable de ces faits, l'a condamné à 80 000 euros d'amende ainsi qu'à cinq ans de privation du droit d'éligibilité. 4.

d'une opération de défiscalisation qu'il n'a pas lui-même conçue ou mise en place, il est néanmoins tenu de s'assurer du sérieux du produit qu'il commercialise et du respect des conditions de son éligibilité

demandes contre la banque alors : « 1°/ que la banque qui propose un investissement destiné à bénéficier d'un dispositif de défiscalisation doit informer son client des principales conditions d'éligibilité

l'irrégularité de la présence de Mme X... sur la liste du syndicat FO et pour cela, avait implicitement jugé que cette dernière n'était pas éligible au comité d'établissement ; que la question de éligibilité

G... de toutes ses demandes dirigées contre la société Generali Vie ; Aux motifs propres que « Sur l'éligibilité du produit Optimiz Presto 2 comme unité de compte du contrat d'assurance-vie : ( ) Considérant

G... qui remplissait les critères d'éligibilité expressément stipulés au plan de départs volontaires, constitue un manquement suffisamment grave qui rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle

un avantage aux listes présentées par les syndicats qui ne disposent, en la matière, d'aucun monopole ; qu'en statuant ainsi, au mépris du principe d'égalité qui doit présider tant aux conditions d'éligibilité

De droit, c'est la condition de présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise au 31 décembre qui déclenche son éligibilité au bénéfice de la prime.

le texte de référence est le décret 99-247 complété par le dernier arrêté pris pour son application, soit celui du 12 octobre 2000 qui a étendu jusqu'en 1992 la période à prendre en compte pour l'éligibilité