Electricité de France soumettra pour approbation aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'arrivée du premier élément combustible enrichi à un taux supérieur à 3,5 % dans l'installation

Article 5

—

Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l’industrie lors de l’approbation prévue à l’article 4 et au plus tard dix mois avant l’expiration du délai fixé à l’article 10 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre de l’industrie

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser des dossiers informatiques d'installation électrique ; 2.

Article L321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport conçoit et exploite ce réseau de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien (ne) en électricité et automatismes du bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article L314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

Code de l'énergie

Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour l'électricité produite, conclu avec Electricité de France, dont les modalités de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la

Article 1

—

l'installation sont considérés comme conformes dès lors que la rémunération de l'électricité issue du réseau public ou d'une source d'énergie extérieure à l'installation soutenue est empêchée ou prévoit un dispositif de comptage permettant de décompter cette électricité

Article 15-1

—

Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France et à Gaz de France par l'article 13 sont régies, sauf disposition législative contraire, par les lois

Article 1

—

Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Nogent (commune de Nogent et de la Saulsotte), les tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Nogent dans les conditions définies par la demande du 5 juin 1978 susvisée et le dossier

Article 5

—

Dans un délai qui sera fixé par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, lors de l’approbation prévue à l’article 4 et au plus tard dix mois avant l’expiration du délai fixé à l’article 10 du présent décret, Electricité de France

Article 1

—

Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Civaux (commune de Civaux), les tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Civaux, dans les conditions définies par la demande du 18 avril 1986 susvisée et le dossier complété joint

Article R111-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 96

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à transmettre au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie, à Electricité de France, aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés et

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 34

Code de l'énergie

Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné établit la consommation

Article R314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 87

Code de l'énergie

ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article L. 314-11, le producteur ayant conclu le contrat prévu à l'article L. 314-1 est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation concernée à la société Electricité

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Code de l'énergie

ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation ou la concession et, le cas échéant, par le 2° du I de l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, le contrat d'achat de l'énergie produite conclu avec Electricité

Article 6

—

Si, néanmoins, Electricité de France souhaite modifier l'installation ou apporter des modifications aux règles générales d'exploitation, il devra adresser ses propositions au ministre du développement industriel et scientifique.

Article 4

—

Electricité de France présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, pour la tranche, et au plus tard trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de

Article 4

—

Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre de l’environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires), pour chacune des tranches, au plus tard trois

Article 4

—

Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour chacune des tranches, et au plus tard trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s’assurer que des dispositions

Article 4

—

Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour chacune des tranches et au plus tard trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s’assurer que des dispositions

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