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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102495_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article UB10 du PLU communal : " La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel existant avant travaux jusqu'à l'égout du toit ne doit pas excéder 7 mètres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104579_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article UB10 du PLU communal : " La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel existant avant travaux jusqu'à l'égout du toit ne doit pas excéder 7 mètres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00503_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
" Hauteur maximum des constructions " : " 10.1 : A l'exception de l'excavation nécessaire à l'aménagement de la rampe d'accès au sous-sol, la hauteur au dessus du sol des bâtiments, mesurée jusqu'à l'égout
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305920_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Ainsi, et après transformation, la hauteur maximale au faîtage ne devra pas excéder 14m et 11,50m à l'égout du toit. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2303645_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
du toit (L=H) avec un minimum de 4 mètres si la façade comporte des ouvertures créant des vues. / - au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit (L=H/2), sans pouvoir
Source officielle2ème chambre
DTA_2215856_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
attaqué ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UR 3.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), dès lors que la hauteur de la construction projetée, de 5,98 mètres à l'égout
Source officielle2ème chambre
DTA_2109689_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée présente un écart de hauteur de 0,95 mètre entre l'égout du toit surplombant la partie du projet comportant deux niveaux et l'égout du toit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501726_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
hypothèse la règle de hauteur opposée par la décision attaquée n'est pas applicable dès lors que la construction ne comporte ni faîtage ni égout du toit et, en quatrième lieu, de l'incompétence du signataire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101200_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
le projet démontrera que les effets de masque d'une parcelle sur l'autre seront limités : / - Soit grâce à la limitation de la hauteur de la construction projetée : la hauteur n'excèdera pas 3,2 m à l'égout
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406164_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la population résidante et aux entreprises une bonne couverture de réseau ; d'autre part, il a été établi que l'article UC 10 définit le mode de calcul de la hauteur comme devant être effectué " en tout
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502722_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
irrecevable dès lors qu’elle est tardive ; le délai de recours a expiré le 9 février 2025 au vu de l’affichage régulier du permis de construire ; le PLUi rappelle que la hauteur du bâtiment se mesure à l’égout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206196_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que la façade sud à l'égout du toit du bâtiment B, pourvue de baies, est de 9,1 mètres, que le bâtiment A présente au nord un pan de façade à l'égout du toit d'une hauteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300868_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Définition de la hauteur / La hauteur d'une façade est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point de l'égout du toit d'un bâtiment et le sol naturel. / Les combles peuvent être aménagés
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837351
14 avril 1995
14 avril 1995
des services compétents en considération de l'aspect architectural et de l'intégration dans le site" ; qu'il ressort des pièces annexées au permis de construire que la hauteur des bâtiments mesurée à l'égout
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475461.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle peut également être, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme se réfère, pour l'application des dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, à un autre point, tel que l'égout
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La hauteur des constructions individuelles ne pourra excéder 7.20 m, cette hauteur étant mesurée à l'égout du toit et 12 m au faîtage () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2402415_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en cas de toiture terrasse / PRINCIPES / La hauteur maximale absolue des constructions ne doit pas excéder : / o 7 mètres à l'égout du toit. / o 8 mètres à l'acrotère / o Dans la limite de 3 niveaux,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203973_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la construction en litige ne comprend qu'un seul égout du toit, positionné à la cote 26,10 NGF.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203516_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
joint au dossier de permis de construire initial, que l'égout du toit se situe au point " 179,25 ngf " soit à 7 mètres de hauteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'égout du toit.
Source officiellePage 7 sur 200