-Les dispositions du présent article s'appliquent dans le cas où il n'existe pas d'accord entre l'Union européenne et un Etat non membre de l'Union ainsi que dans les cas où un accord existant ne traite pas de la reconnaissance et de l'exécution des procédures

Article R543-250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 73

Code de l'environnement

I. – Les déchets d'éléments d'ameublement sont traités dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L. 541-1.

Article 1

—

Saint-Pierre et Miquelon, de la Côte française des Somalis, des Comores, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de Wallis et Futuna, de la Polynésie française et des Terres australes et antarctiques françaises les sociétés ressortissant des Etats membres

Article 25

—

L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour

Article 9

—

Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus

Article 14

—

A égalité d'ancienneté de services, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté établie à partir du tableau d'avancement mentionné à l'article 10, au sein de chaque corps, après les militaires recrutés au titre des articles 6, 6-1 et 7.

Article 20

—

A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.

Article L323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

Les statuts ou le règlement général des organismes prévoient des procédures assurant la prévention et le traitement des conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans l'exercice des fonctions des membres des organes de gestion, d'administration et de

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 45

Code du patrimoine

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que

Article D6153-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 62

Code de la santé publique

Le montant des indemnités des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements publics de santé par les membres du personnel médical, les docteurs juniors, les internes et les étudiants hospitaliers désignés pour occuper provisoirement

Article 25

—

L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour la

Article R3211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

L'avis du collège mentionne le nom et la qualité des membres présents, les dossiers traités au cours de la séance et l'avis pris pour chacun des dossiers.

Article Annexe 5

—

RÉMUNÉRATION DES AUTRES MEMBRES EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN 1° Vice-présidents du collège ou adjoints au président de l'autorité : AAI/API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité Autorité de la concurrence Hors Échelle D - Chevron

Article R89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 62

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les peines disciplinaires sont : 1° La censure ; 2° La suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ; 3° L'exclusion de l'ordre

Article 226-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code pénal

Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné.

Article 80 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 26

Code général des impôts

Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30

Code de la sécurité intérieure

A la demande de l'autorité judiciaire ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive.

Article 2

—

Les informations traitées concernent : - la composition du ménage, l'année de naissance, les coordonnées téléphoniques, l'adresse mail, le niveau d'études, l'activité et la classification professionnelle des membres du ménage, les revenus du ménage

Article 1

—

; -Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) : un membre ; -Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCF) : un membre ; -Confédération nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie

LEGIARTI000049793218

—

la population du département résidant dans une commune à plus de 30 minutes d'un SMUR (*) (*) La valeur de certains de ces critères est fixée à la valeur moyenne observée des données utilisées dans la modélisation nationale afin de garantir une égalité

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