Codes de loi français

Article 25

-Lorsque leur nomination a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, les ingénieurs militaires d'infrastructure recrutés au titre des articles 6 à 9 conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à

Article 1572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.

Article 1082

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son

Article 17

Dans le cas où ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

Article 2

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil.

Article 121-4

Pour l'ensemble des corps, l'exercice de l'autorité hiérarchique s'exprime, soit oralement, soit de manière écrite, tant par des ordres directs qu'au moyen de toute autre forme de communication appropriée.

Article 4

entre les anciens premiers cycles de lycées et ces lycées ou de la séparation entre d'anciens collèges d'enseignement technique annexés et les lycées auxquels ils étaient rattachés.

Article 1

de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou de celles relevant de l'administration à laquelle ils ont été initialement affectés.

Article 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées en son sein.

Article 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées en son sein.

Article 2

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau.

Article 15

Dans le cas où ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice

Article L536-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 47

Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat,

Article 91

- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 43 A créé les dispositions suivantes : - LOI du 2 janvier 1907 Art. 7

Article R4215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Des dispositifs de sectionnement assurent la séparation de l'installation électrique, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leurs sources d'alimentation et permettent d'effectuer en sécurité toute opération sur l'installation, les circuits ou

Article 1

Les emplois ouverts au recrutement dans les corps mentionnés en annexe du présent arrêté sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.

Article 7

Tout militaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle, ainsi que le militaire célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit

LEGIARTI000051487869

Elles cesseront même d'avoir leur effet toutes les fois que le directoire du département, sur l'avis de celui du district, trouvera dans les livres des marchands, fournisseurs ou ouvriers, et dans les registres ou livres de comptes des maisons, corps

LEGIARTI000051488659

A cet effet, tous dépositaires seront tenus, dans le délai fixé par l'article VIII ci-dessus, de les remettre auxdites archives, à peine d'y être contraints, même par corps ; et en cas de soustraction ou de recélé, si les soustracteurs ou recéleurs ne

Article 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente créée au sein du conseil dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 24