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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301507
12 décembre 2012
12 décembre 2012
eaux vannes ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en raccordant sa maison au regard B Mme Y... ne faisait pas s'écouler les eaux pluviales sur le fonds de M.
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c47677
21 juin 2000
21 juin 2000
usées, mais des eaux pluviales ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'une servitude d'égout d'eaux usées, fût-elle apparente, ne pouvant se perpétuer sans l'intervention renouvelée de l'homme
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201148_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Mme B soutient, d'une part, que ces travaux seraient de nature à porter atteinte à l'intégrité de la buse servant à l'écoulement des eaux pluviales et, d'autre part, que le maire devait tenir compte de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101433_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En ce qui concerne l'écoulement des eaux pluviales : 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302421_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
D... ne peut, dès lors, se prévaloir de l’absence de travaux visant à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement pour voir engager la responsabilité sans faute
Source officielle2ème chambre
DTA_2301754_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des eaux pluviales et de ruissellement (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301327_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
nuisances importantes du fait de la réalisation de ces travaux ; qu'aujourd'hui l'accès à la cour est bloqué, elle subit une perte de luminosité, des caméras ont été installées en face de sa fenêtre, l'écoulement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300643_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
des eaux pluviales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000663_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
usées - eaux pluviales " ; enfin, pour les eaux pluviales, que " Les aménagements doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'évacuation prévu à cet
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c09c
24 juin 2008
24 juin 2008
Par jugement en date du 22 mars 2007, le tribunal de grande instance de TULLE a : - constaté l'acquisition par prescription trentenaire d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales, s'exerçant au profit
Source officielleciv3
607943419ba5988459c41c33
4 juin 1975
4 juin 1975
DES EAUX PREVUE PAR CE TEXTE, NE VISE QUE LES EAUX QUI DECOULENT NATURELLEMENT DU FONDS SUPERIEUR SANS QUE LA MAIN DE L'HOMME Y AIT CONTRIBUE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LA PROPRIETE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310263
11 mai 2022
11 mai 2022
des eaux pluviales et de source et l'impact de l'obstruction par la construction [K] sur ces écoulements notamment en ce qui concerne les remontées capillaire » ; que pour rejeter sa demande d'expertise
Source officielle7ème chambre
DTA_2207558_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Still : " Desserte par les réseaux () / Eaux pluviales : / Les aménagements sur le terrain doivent garantir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310185
5 avril 2018
5 avril 2018
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'acquisition par le fonds cadastré [...] dans la commune de Saint-Pierre d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales sur le fond cadastré
Source officielleChambre 1
DTA_2201363_20260227
27 février 2026
27 février 2026
des eaux pluviales ruisselant vers son habitation et de son toit.
Source officielleciv3
61372419cd58014677412456
30 avril 2003
30 avril 2003
) les époux Y... l'ont assignée afin d'obtenir l'établissement d'un droit de servitude d'aqueduc et d'écoulement d'eaux pluviales, la remise en état des lieux et paiement de dommages-intérêts ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301218
16 octobre 2012
16 octobre 2012
des eaux pluviales, constituée à leur profit an détriment du fonds X..., dès lors que ce n'est pas la surélévation de leur pavillon qui a rendu impossible l'écoulement de ces eaux sur la partie haute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B se situent en zone urbanisée ; - la distinction entre eaux pluviales et eaux de ruissellement est inopérante, l'ensemble des eaux recueillies en zone urbaine relevant des communautés d'agglomérations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
des eaux pluviales et de ruissellement ".
Source officielle1ère Chambre
5fd9d14c53efa60b4f2ab4ad
19 novembre 2019
19 novembre 2019
[U] qui a décidé de faire écouler les eaux pluviales de son fonds sur leur fonds par la création d'un coude, invoquent les dispositions de l'article 681 du Code civil et refusent l'application erronée
Source officiellePage 7 sur 188