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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35ea41d7564000872dd32
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par jugement rendu le 19 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Tarbes a : - constaté que Mme [O] [S] disposait d'un titre de servitude d'écoulement des eaux usées s'exerçant sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2002589_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un message qui lui a été transmis le 24 septembre 2019, la commune a informé la locataire du requérant qu'aucun nouvel hydrocurage ne serait effectué, compte tenu de ce que l'écoulement des eaux pluviales
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
des eaux pluviales grevant son fonds inférieur en modifiant le régime d'écoulement de ces eaux lors de la création de la zone artisanale de Triquefauts, ainsi que cela résulte du rapport d'expertise judiciaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201653_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
; - l'article 2.7.2 du règlement applicable à la zone Rs3 n'impose des règles de hauteur du premier plancher qu'à la condition préalable que la construction projetée ait pour effet d'entraver l'écoulement
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178730
2 juin 2004
2 juin 2004
tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a mis à sa charge, solidairement avec le Syndicat intercommunal pour l'amélioration de l'écoulement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301062
15 septembre 2010
15 septembre 2010
des eaux, est inapplicable en l'espèce, l'écoulement des eaux n'étant plus le résultat naturel de la configuration des lieux sans intervention de l'homme, l'eau étant d'abord interceptée par une construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310116
11 mars 2021
11 mars 2021
. ; Aux motifs que la servitude d'écoulement des eaux constituant l'attribut ou le prolongement du droit de propriété était perpétuelle, de sorte que Mme N...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301515
17 décembre 2013
17 décembre 2013
. ; que pour obtenir la réalisation de travaux de reprise et éviter l'écoulement des eaux pluviales sur ce chemin vers les fonds inférieurs, les époux A... ont assigné Mme Z... et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300892
30 juin 2009
30 juin 2009
pluviales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le réseau d'écoulement des eaux pluviales avait été branché sur le réseau d'écoulement des eaux usées, ce dont il résultait qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b97d
5 juin 2008
5 juin 2008
cesser tout écoulement d'eau polluée et notamment de faire procéder à la suppression de la canalisation réalisée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200135
2 février 2012
2 février 2012
X... à remettre son terrain au niveau du fonds de Mme Y... afin de permettre le rétablissement de l'écoulement des eaux pluviales, cette dernière et M.
Source officielleChambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cette voie accueillera les eaux pluviales et rendra obsolète le positionnement de l'axe d'écoulement des eaux qui a été modifié pour les besoins de la cause.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200151
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Z... soutient que l'arrêt du 4 avril 2013 n'a pas défini les travaux à réaliser et qu'il doit être interprété comme mettant à sa charge une obligation d'arrêter l'écoulement des eaux de sa propriété sur
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652688
30 juin 1978
30 juin 1978
: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES QUI SE SONT MANIFESTES DES 1971 DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR JOUSSELIN ONT EU POUR ORIGINE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'ECOULEMENT
Source officielleciv3
61372465cd5801467741524a
1 juin 2005
1 juin 2005
celui du fonds des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que, dans leurs conclusions d'appel du 28 novembre 2003, les époux Y... avaient seulement contesté le caractère apparent de la servitude d'écoulement
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca9
17 novembre 2009
17 novembre 2009
En second lieu elle entend voir constater l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales à son profit et l'existence d'un trouble possessoire dans l'exercice de la servitude continue d'écoulement
Source officielle1ère Chambre Civile
67eef94cb848dd6814c669c9
3 avril 2025
3 avril 2025
naturel des eaux pluviales sur le fonds servant, • Dire si la création de deux seules barbacanes aggravera la servitude d’écoulement des eaux pluviales sur le fonds des époux [U] notamment par une augmentation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519609_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’écoulement des eaux de pluie de la propriété voisine, suite à la construction d’un carport, sur son terrain. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb745d
4 avril 2024
4 avril 2024
des eaux, décrire les travaux de nature à permettre l'écoulement des eaux dans les mêmes conditions qu'avant la réalisation des travaux.
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007699541
25 juillet 1986
25 juillet 1986
par les travaux de réfection de la chaussée effectués en 1978 qui, s'ils n'ont pas accru la surélévation de la chaussée par rapport à la maison, ont modifié l'écoulement des eaux dans des conditions de
Source officiellePage 7 sur 580