bail stipulait que le loyer serait égal à 6 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe, ce loyer ne pouvant cependant en aucun cas être inférieur à une certaine somme révisable par le jeu de la clause d'échelle

S'agissant du montant de l'obligation, la SCI GEPHI soutient que le bail comporte une clause d'échelle mobile prévoyant une révision annuelle automatique sans aucune formalité et qui a un effet rétroactif

au 1er janvier 2022 à la somme annuelle de 175 600 euros hors charges et hors taxes à laquelle s'ajoutera le loyer variable tel que stipulé dans le bail initial, ordonné l'application de la clause d'échelle

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la société Hôtel de France, locataire, avait reconnu, dans ses écritures, le caractère de clause d'échelle

Pour dire que l'arriéré des loyers doit se calculer d'après un loyer révisé, la bailleresse explique avoir fait application de la clause d'échelle mobile d'usage prévue par le bail commercial.

" c'est-à-dire à un marchepied escamotable et non à l'échelle mobile que l'employeur avait tout de même fini par fournir au salarié, la cour d'appel a dénaturé lesdites fiches et violé l'article 1134 du

d'avoir retenu sa faute inexcusable alors qu'il avait fait valoir, dans des conclusions laissées sans réponse, que l'accident était dû à une imprudence de la victime qui avait à sa disposition une échelle

Selon l'article R.145-22 du même code, le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.

condamner à payer à la société Stock plus une indemnité de 200 000 euros en réparation de son préjudice ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que, si le loyer résultant du jeu d'une clause d'échelle

LA MENTION QU'IL SERAIT DU EVENTUELLEMENT DES SOMMES COMPLEMENTAIRES EN APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, CE QUI DEMONTRE ENCORE DAVANTAGE QU'IL SUBSISTAIT DANS SON ESPRIT UNE INCERTITUDE A CE

Au fond, il conclut au débouté, faisant valoir : - que le contrat ne comportait pas de clause d'échelle mobile, - que la demande n'était pas justifiée dans son quantum Reconventionnellement, [Y] [F] demande

L'ARTICLE 28, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE SI L'UN DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DE LA CLAUSE D'ECHELLE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que saisie d'une demande de révision d'un loyer assorti d'une clause d'échelle

condition que le bail ait été consenti à la régie municipale des remontées mécaniques, la cour d'appel en a violé les dispositions par fausse interprétation, alors, 4°), qu'en souscrivant une clause d'échelle

mois avant la rupture, entre les parties, relativement au montant de la redevance, la négociation de cet avenant n'obligeant pas la société Prodim à saisir, en-dehors du fonctionnement de la clause d'échelle

application de la clause annuelle de révision insérée au contrat de location-gérance à payer à leur bailleur la somme de 127.960,54 francs à titre de loyers alors, selon le moyen, "que d'une part, la clause d'échelle

L'acte du 26 avril 2017 n'étant pas opposable à Mme [J], cette clause d'échelle mobile devra donc être appliquée conformément aux stipulations du bail commercial.

SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE SONT NULLES ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC