Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 décembre 2022), par délibération du 4 septembre 1825 approuvée par arrêté du préfet de la Drôme du 28 octobre suivant, huit propriétaires de chutes d'eau situées sur

d'eau inondant les sous-sols et entraînant l'humidité du carrelage en rez-de-chaussée des villas et un surcoût important sur les factures d'eau potable, ne rendent pas les villas impropres à leur destination

minérales du Bassin de Vichy et Jérôme X..., son dirigeant, des chefs de fausses déclarations mensuelles et de défaut de paiement de la surtaxe frappant les eaux minérales à raison des eaux minérales

subies par les époux [S] en relevant notamment que « les dégâts des eaux à répétition dans l'appartement de M.

possession, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 681 et 2229 du Code civil; 2°) que la servitude d'égouts des toits et d'écoulement des eaux

ou souterraines ou dans les eaux de la mer, exploitation d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau malgré suspension administrative, exercice d'une activité nuisible à l'eau ou au milieu

de ville mal filtrée, qu'il est notoire que l'eau de ville en Haïti n'est pas potable et qu'il convient de boire de l'eau minérale en bouteille et que le salarié a manqué à cette obligation de prudence

[S] [Y], ont été poursuivis pour exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au débit minimal assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes. 3.

à compter de 2006 ; que pour décider que le poste de « directeur recherche, audit et conseil viticulture » au sein de la direction des eaux-de-vie, attribué par l'employeur à M.

le premier est propriétaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave et qu'il en avait prescrit l'assiette alors, selon le moyen, "1°) qu'un chemin servant exceptionnellement à l'évacuation d'eaux

souterraines, superficielles ou de la mer, d'autre part, de rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire. 3.

» ayant le statut d'« usine exercée de pétrochimie » (UEP), soumis à un régime suspensif de taxes, au sein duquel les produits pétroliers sont soumis à des températures très élevées puis refroidis à l'eau

; "alors qu'un acte individuel d'interdiction se rattachant à la police municipale entre dans le champ d'application de l'article R.610-5 du Code pénal et que tel est bien le cas de la police des eaux

sur le matériel posé était susceptible de remettre en cause sa garantie ; que La Maison de l'eau ainsi que MM.

, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré la commune de La Porta coupable de l'infraction de déversement de substance nuisible dans les eaux

cassation pris de la violation des articles L. 512 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'eau

potable à sa maison sans en avoir sollicité I'autorisation ; - lui rappelait que la manipulation de la vanne d'ouverture d'eau se trouvant sur le domaine public était du ressort du maire ; - lui

l Ardèche des fins de la poursuite du chef d omission de respecter un débit minimal en aval d un ouvrage garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces peuplant les eaux