Considérant qu'aux termes du plan de redressement, le CRÉDIT MUTUEL, créancier s'est "engagé à ne pas poursuivre les cautions durant le durée d'application du plan dès lors que les débiteurs respectent

de l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 1977, l'avance devait être versée préalablement à la mise sous tension de l'installation électrique sa date de remboursement était, en application de l'article

préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (). / Pendant la durée

la décision litigieuse mettra gravement en péril son équilibre économique et ajoute que les charges fixes journalières du navire Saint-André s'élèvent à la somme de 4 706 euros, soit un total, sur la durée

» comme motif de rupture, dans un délai de huit jours à compter de la notification ou de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, la durée

d’appliquer un taux modulé au-delà du 31 octobre 2022 la société [3] fait valoir qu’à la date du 29 août 2022, l’URSSAF a notifié un taux modulé dont la durée d’application ne pouvait aller au-delà du

d’appliquer un taux modulé au-delà du 31 octobre 2022 la société [3] fait valoir qu’à la date du 29 août 2022 l’URSSAF a notifié un taux modulé dont la durée d’application ne pouvait aller au-delà du

d’appliquer un taux modulé au-delà du 31 octobre 2022, la société [2] fait valoir qu’à la date du 29 août 2022 l’URSSAF a notifié un taux modulé dont la durée d’application ne pouvait aller au-delà du

B..., pendant une durée de trois ans, du bénéfice de la prise en charge de leurs soins par l'assurance maladie.

Il est également précisé que 'La société [9] se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer à son bénéfice en en informant M.

en outre, cette situation est de nature à priver l’affichage officiel en mairie de son effet utile et ne permet pas aux administrés d’identifier avec certitude les « éléments essentiels de la mesure (durée

article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ».

[X] [F], Président de la société COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2014, en audience

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra à compter de la cessation définitive de son contrat de travail et pendant la durée d'application de la clause, une indemnité

transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef ; que les termes " opération de transport " s'appliquent à tout contrat d'affrètement quelle qu'en soit la durée

A...C...et les autres intervenants mentionnés dans la même ordonnance, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique ; - la décision, en fixant un délai de 24 heures pour quitter les lieux, est entachée d’erreur d’appréciation ; - la décision, en ce qu’elle fixe une durée

Par un jugement n° 2406980 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu’il a prévu une durée d’application allant au-delà du 8 septembre 2024.