une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur, en cas de défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée

les circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé ; que, compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération de l'appelant n'a pas excédé une durée

à remplir les objectifs énoncés à l'article 144 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " 3°) alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée

[L], bien que de cinq ans à ce jour, n'excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations qui ont été nécessaires à la manifestation

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'absence de durée raisonnable de la détention provisoire et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée

prévisible d'achèvement de la procédure, a méconnu les dispositions de l'article 145-3, al. 1er, du code de procédure pénale ; "2°) alors que la détention provisoire ne peut en toute hypothèse excéder une durée

procédure pénale, 591 et 593 dudit Code ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que contrairement à ce qui est soutenu, la détention provisoire n'a pas excédé la durée

Invoquant l’article   24   §§   1 (droit à un procès équitable) et 2 (droit à la défense et à une durée raisonnable du procès), les requérants formèrent un recours d’ amparo auprès du Tribunal

L'appelante fait grief au jugement ainsi motivé de déclarer la clause de déchéance du terme abusive en ce qu'elle ne prévoit pas de mise en demeure ni préavis d'une durée raisonnable, sans tenir compte

au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés », sans répondre au moyen tiré du dépassement de la durée

pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du mémoire produit devant la chambre de l'instruction ni des énonciations de l'arrêt attaqué que David X... ait soutenu que sa détention provisoire excédait une durée

de prévenir le renouvellement des infractions et de garantir son maintien à la disposition de la justice ; que les juges ajoutent que l'incarcération de la personne mise en examen n'a pas excédé une durée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté tous les moyens soulevés comme mal fondés et a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée

préciser en quoi l'ordre public restait effectivement menacé, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que la détention provisoire ne peut excéder une durée

la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée

3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée

la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée