contractantes ont opté pour le régime de report d'imposition des plus-values prévu par l'article 151 octies du Code général des impôts et le régime de faveur prévu par l'article 809-I bis du même Code, un droit

728 558 francs en capital ; qu'à l'occasion de l'enregistrement des statuts de la société, cet apport, déclaré par M. et Mme X... comme étant de nature mobilière, a fait l'objet de la perception d'un droit

QUE CETTE DISPOSITION N'HABILITE LE GOUVERNEMENT A FAIRE VARIER LE DROIT FIXE OU LE DROIT PROPORTIONNEL DU TARIF DES PATENTES POUR UNE OU PLUSIEURS PROFESSIONS QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CETTE VARIATION

va procéder au paiement des frais, Madame [P] [M], pour la SELARL LGA, représentée par maître [N] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, confirme à l'audience que monsieur [Y] n'a pas réglé le droit

dans les Hauts-de-Seine, avait saisi le tribunal de Paris contrairement aux dispositions de l'article 392 du code de procédure pénale, d'autre part que le prévenu n'avait pas reçu d'information sur le droit

violé ensemble, pour fausse interprétation, les articles 1181 du Code civil et 196-1 c) du livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, qu'en admettant que l'acte devait être enregistré au droit

ELLE EST CALCULEE SUR LA VALEUR LOCATIVE QUI SERT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ET COMPORTE LES MEMES EXEMPTIONS" ; CONS.

porteront intérêt à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais et droits

[B], [O] et [I] [E] de leur demande tendant à ce que le quantum des émoluments soit fixé par application du droit variable, à savoir un droit fixe multiplié par un coefficient de 1 à 20, D'AVOIR confirmé

CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS ...

lors de la reddition de ses comptes, faire apparaître dans le compte détaillé des émoluments auxquels il prétend l'ensemble de ceux qui lui sont dus pour la vérification des créances tant au titre du droit

des intérêts des intérêts à compter de cette même date ; 2° rejette la demande de la commune de Tallard tendant à ce que l'Etat répare le préjudice résultant pour ladite commune de la répartition du droit

payer au titre de l'article 700 la somme de 2 000 euros qui seront passés en frais privilégiés de la procédure collective de la SH Boulangerie, outre les dépens de la présente instance, - juger que le droit

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à perception du droit fixe de 15 000 francs et d'avoir en conséquence fixé le montant de la rémunération qui lui était due à la somme de 5 835,83

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à perception du droit fixe de 15 000 francs et d'avoir en conséquence fixé le montant de la rémunération qui lui était due à la somme de 18 361,95

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à perception du droit fixe de 15 000 francs et d'avoir en conséquence fixé le montant de la rémunération qui lui était due à la somme de 17 280,74

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à perception du droit fixe de 15 000 francs et d'avoir en conséquence fixé le montant de la rémunération qui lui était due à la somme de 12 872,60

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, fixé