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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01550

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

ou le produit direct ou indirect de l'infraction sous réserve des droits du tiers de bonne foi », la chambre de l'instruction a méconnu son office, en violation dudit article 41-4 et de l'article 591

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413710_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En revanche, et comme le rappelle d'ailleurs le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme selon lequel " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502050_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Selon l'article A 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308032_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

En revanche, et comme le rappelle d'ailleurs le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme selon lequel " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206235_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206236_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206237_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206238_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205035_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205120_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205123_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205125_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203814_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203816_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203866_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201760_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201762_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201845_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007980358

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

dispositions susrappelées ; qu'au surplus ladite autorisation est accordée aux termes de l'article 23-2 du décret du 20 décembre 1979, expressément rappelé dans les arrêtés litigieux, "sous réserve des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204116_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Source officielle