C'est en cet état de fait et de droit que l'affaire vient à la présente audience.

des salariés, -rejeté la demande de régularisation sous forme monétaire des droits des représentants du personnel, -débouté les syndicats de leur demande de prime de 300 euros, -débouté les demandeurs

concurrencer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un protocole signé en février 2007, la société Crédit agricole de la Touraine et du Poitou immobilier (le CATP) a acquis l'intégralité des droits

le principe du contradictoire a été méconnu ; . les dispositions litigieuses du règlement intérieur ne portent pas une atteinte disproportionnée et injustifiée aux droits et libertés des collaborateurs

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus » ; qu'aux termes de l'article L. 621-41 du Code de commerce « sous réserve des dispositions de l'article

Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de

D... ; - la représentante de la Cimade ; - les représentantes du groupe d'information et de soutien aux immigré-e-s ; - la représentante du Défenseur des droits ; - les représentantes du ministre de l'intérieur

L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions

; qu'en conséquence, seul un co-contractant d'une part et d'autre part un auteur ou ses ayants-droit, éventuellement une société d'auteurs le représentant peut soulever la nullité éventuelle de cette

Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société La Provençale, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits

relaxe. / Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution. () Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit

J... ou sa succession n'étant discutée par aucune des parties, c'est à bon droit que l'arrêt retient que cette créance éventuelle trouve son origine dans la promesse de vente consentie avant l'ouverture

[C] [B] ses droits indivis pour un prix de 120 000 euros correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat

Il soulève également l’absence d’accès au téléphone au CRA pour faire valoir ses droits. Le représentant de l’administration soutient le trouble à l’ordre public représenté par [S] [V].

des associations requérantes ; - la représentante du Défenseur des droits ; - les représentantes du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; - les représentants du ministre de la cohésion des territoires

, droit des représentants et des représentés d'une part, le statut individuel de ceux qui permettent l'exercice du droit de participation des salariés, les représentants du personnel d'autre part.

' Il est interdit d'introduire ou de faire introduire dans l'établissement des personnes étrangères à celui-ci, sans autorisation préalable de la Direction, sans raison de service, sous réserve des droits