d'exercer son droit de préemption, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 1994), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a, le 2 janvier 1990, exercé son droit

. ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (la SAFER) a exercé son droit de préemption puis a rétrocédé la parcelle à Mlle Z... ; que M.

A..., bénéficiaire d'un bail à ferme du 2 mars 1989, a fait valoir son droit de préemption ; que Mme X... a demandé la nullité de la vente pour absence de cause ; Sur le moyen relevé d'office après

Ce droit de substitution ne pourra faire obstacle à l'exercice des droits de préemption de la Commune de DOMEVRE-SURAVIERE et de la SAFER de LORRAINE » ; que, Mme [H] ayant décidé d'user du droit instauré

, a demandé la nullité de la vente et le bénéfice du droit de préemption ; Attendu que Mmes X..., venant aux droits de M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 janvier 2001), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Rhône-Alpes (la SAFER) a exercé son droit

annulation du bail n'aboutirait pas ; que les époux Y... ont assigné en nullité de la vente ; Attendu que pour débouter les époux Y... de cette demande et constater qu'ils n'avaient pas usé de leur droit

annulation du bail n'aboutirait pas ; que les époux A... ont assigné en nullité de la vente ; Attendu que pour débouter les époux A... de cette demande et constater qu'ils n'avaient pas usé de leur droit

notaire à [Localité 12], reçu le 2 octobre 2012, selon lettre recommandée avec accusé de réception daté du 27 novembre 2012 et reçu le 29 novembre 2012, la SAFER a signifié sa décision d'exercer son droit

X..., par acte du 16 juin 1986, la faculté d'acquérir ces lots moyennant un prix global ; que les époux Z..., locataires du lot n° 15, ont opposé leur droit de préemption ; que, le 22 septembre 1986, Mme

de préemption que lui reconnaissaient les dispositions précitées ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune, comme elle l'a soutenu en première instance, aurait exerçé le droit de préemption

renonciation à l'exercice de ce droit de préemption.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 mars 2004, 8 septembre 2004 et 10 novembre 2004), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a, après avoir exercé son droit

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 septembre 1999), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (SAFER) a exercé son droit

Z..., ayant fait connaître en 1977 aux époux B..., fermiers, leur projet de vendre leur propriété, un arrêt devenu irrévocable du 24 mai 1984 a refusé à ceux-ci l'exercice du droit de préemption ; que

situé dans une zone agricole conserve sa vocation agricole, et reste soumis au droit de préemption de l'ADRAF, tant qu'il n'a pas fait l'objet, avant la date de son aliénation, d'une utilisation effective

exploité, de 1948 à 2003, une usine de fabrication de mécanique industrielle de précision, a conclu une promesse de vente de ce terrain au prix de 200 000 euros sous condition suspensive de la purge du droit