Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge la suspension des droits de vote attachés aux

Article 6

—

Le ministre des armées est chargé du contrôle technique des opérations prévues par les contrats.

Article 10-1

—

A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une

Article R143-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10

Code des juridictions financières

Le droit de communication des rapporteurs s'exerce sur tous documents, données et traitements utiles au contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public ou à celui des dépenses financées par les dons de personnes physiques et morales

Article R214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet ; d) L'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion exerce l'un des droits ou pouvoirs mentionnés aux a à c conjointement avec d'autres organismes mentionnés au 5° du

Article R212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture assure le contrôle scientifique et technique sur les archives des services et établissements publics de l'Etat ainsi que des autres personnes

Article 2

—

, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard : 1° Des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait ou entités qui ont déposé ou auraient

Article 2

—

Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes

Article L310-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20

Code des assurances

nécessaires au contrôle financier des succursales des entreprises d'assurance et de réassurance françaises.

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

, aux assemblées, au contrôle de la société, aux droits sociaux, aux modifications du capital social, délit d'initiés).

Article Annexe

—

FONCTIONS ouvrant droit à une majoration du montant de référence ZONES GEOGRAPHIQUES d'exercice des fonctions ouvrant droit à majoration du montant de référence Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des

Article LO262-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des provinces, du territoire ou de leurs établissements publics, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes

Article 58

—

Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art. L80 Q A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1739 - Code monétaire et financier Art.

Article L146-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46

Code de l'action sociale et des familles

La personne référente transmet au Défenseur des droits les réclamations qui relèvent de sa compétence en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Article L326-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions

Article L190 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 16

Livre des procédures fiscales

L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette

Article 352 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 16

Code des douanes

Article D213-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

2° Est détenu par une entité contrôlée par l'Etat et ne disposant pas de l'autonomie de décision.

Article L54-11-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Code monétaire et financier

L'acheteur de crédits, lorsqu'il est établi en France, ou, lorsque l'acheteur de crédits n'est pas domicilié dans l'Union ou n'a pas son siège statutaire ou, s'il n'a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale

Article 2

—

L'exercice de ces droits de vérifications et de contrôle reste limité à l'utilisation de ces subventions dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel elles ont été consenties.

Page 7 · 35 939 résultats

← Précédent Suivant →