collectif prévoit ainsi notamment que « Les coupures de nuit inférieures ou égales à six heures sont comptabilisées à.75% pour les heures comprises entre 23 heures et 5 heures » ; que la formalisation du droit

L. 2315-94, 1°, du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour dire que la délibération litigieuse n'est pas justifiée, que "le constat du CSE intervient […] dans un contexte social marqué par un droit

A... car la vitesse de la rame était excessive ; que les droits d'alerte déposés par le CHSCT ont été pris en considération en septembre 2014 et les éclairages de la voie réparés ; que les deux accidents

d'alerte du délégué du personnel et la violation par l'employeur de l'obligation de prévention du harcèlement Le 13 mars 2015 les délégués du personnel ont entendu mettre en œuvre le droit d'alerte

L'arrêt précise que l'avenant à l'accord d'entreprise du 20 septembre 2013 a institué un droit d'alerte du salarié qui a le droit de solliciter auprès de son responsable hiérarchique direct un entretien

X... depuis son appartenance syndicale à la CFDT en 1990 motif pris de ce que la CFDT n'aurait pas usé de son droit d'alerte, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas

Ce droit d'alerte (courriers du personnel et témoignages) fait ressortir, par ailleurs, différents manquements de votre part vis-à-vis de vos fonctions et de vos collègues de travail pénalisant grandement

d'alerte de ses salariés et n'a mené aucune investigation aux fins de s'assurer de la réalité des dénonciations faites à l'occasion de ces droits d'alerte exercés par les salariés de l'association Sainte-Chrétienne

A... avait commis une faute en ne déclenchant pas la procédure d'alerte, et a ordonné une expertise pour déterminer à quelle époque cette procédure aurait dû être mise en oeuvre et chiffrer l'aggravation

La STTH DIVONNE devait ensuite refuser de communiquer certains documents, selon elle étrangers à l'exercice du droit d'alerte, et de maintenir son refus en dépit d'un courrier de l'expert comptable en

d'alerte a clairement indiqué en introduction à son rapport de fin janvier 2009 que le P.M. communiqué le 21 janvier 2009 constitue (p 5) une réponse globale aux questions posées dans le droit d'alerte

dont le capital est détenu par la société GROUPE PAROUR ; qu'ayant eu connaissance d'une demande de mise en liquidation judiciaire de la société, le comité d'entreprise d'EUROPERP a mis en oeuvre le droit

[N] et [F], il a exercé son droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L.'2312-59 du code du travail, en adressant une lettre datée

Estimant que cette situation perdurait, à compter d'août 2009, Monsieur [R] a alerté l'employeur, l'inspection du travail, les instances représentatives du personnel, et a déclenché un droit d'alerte le

[G] à son égard, qu'il avait été décidé à l'unanimité des élus titulaires du C.S.E. de mettre un droit d'alerte à l'ordre du jour, qu'à l'issue de la réunion du 26 février 2021, la direction avait décidé

Le 26 novembre 2019, le représentant de la CFDT auprès du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a fait usage du droit d'alerte et consigné, dans le registre spécial prévu à

juin et 9 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sopra Stéria Group demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

d'alerte ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié un abus du droit d'alerte que l'employeur s'attachait à démontrer par de multiples éléments ; qu'en particulier, il soutenait