FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pontlevoy, société civile immobilière, dont

486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté à son prononcé ; "alors que le magistrat qui donne

à sa fille Leila un appartement à Téhéran, qui ne produit que peu de revenu locatif mais qui représente un capital dont elle peut disposer pour son entretien, sans établir, tout d'abord, le montant même

Régis A..., demeurant tous trois ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise ; que l'employeur ne peut donc, en aucun cas, être mis dans l'obligation de constituer une base de données du personnel à la demande de l'expert-comptable

bien de Roland N. et le second de son équipe, dont il était tête de liste et dont, en tout cas, il avait le devoir, en cette qualité, de vérifier tout ce qui était inséré dans ces tracts ; qu'il y a

Y... qui aurait donc eu la disposition et la jouissance du bâtiment en cause, de telle sorte que ce dernier était à inclure dans l'objet du bail verbal intervenu entre les parties, la cour d'appel n'a

X..., dont l'admission a pris effet le 15 novembre 1982, ne pouvait donc prétendre que le nouveau régime ne s'appliquait pas à lui, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard

au premier juge ; que la demande soumise aux premiers juges par Mme X... tendait à obtenir une dérogation pour l'application du régime de l'allocation de parent isolé issu du décret du 21 avril 1997 dont

et donc la nécessité pour la société Cofivi, dont la situation dépend entièrement de celle de ce groupe, de procéder à une réorganisation par mesure d'anticipation des difficultés à venir, la cour d'appel

particulières ; qu'il a exactement retenu que Mme X... n'avait personnellement aucune obligation de se renseigner sur les documents comptables de la société venderesse et qu'elle était en droit de donner

X... des heures supplémentaires dont il se prévalait et donc, a fortiori, qu'elles auraient donné lieu à un repos compensateur ou à la moindre rémunération sous forme de primes ou de versements en espèces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau

de base légale à sa décision ; "alors, en toute hypothèse, que les vérifications requises par l'article L. 324-9 du Code du travail sont satisfaites par le donneur d'ordre lorsque celui-ci a exigé

Marzi, président, qui a donné lecture de l'arrêt en l'absence de Mme Debuisson, et, par Mlle A... et M.

apparaît dès lors que le juge d'instruction a instruit dans le strict cadre de sa saisine et non sur des faits postérieurs, et que les enquêteurs ont enquêté dans le cadre des commissions rogatoires dont

aggravés, détention illégale de munitions de la 1ère catégorie et infraction à la loi du 30 novembre 1987 relative à la vente ou à l'échange d'objets mobiliers, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de développement floral Moreux Fleurs SDF, société anonyme, dont